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3 885 résultats pour « infraction au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X

6253c8c2bd3db21cbdd862f5

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 15/12/1999, à VITRY SUR SEINE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85346

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Y..., Jean, Yves coupable d'ABUS DE CONFIANCE, commis entre le 12 mai 1995 au 7 juillet 1998, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c396

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

expresse et qui ne pourrait pas, en tout état de cause, être utilisé comme surface de vente, comme étant manifestement destiné à permettre à la clientèle de se garer.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c583

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Elle m'indique avoir roulé en double avec un chauffeur surnommé « Ben ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter le code de la route. Le Livret d'Instructions Professionnelles précise que vous devez garantir le bien-être des passagers.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d2

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Lorsque l'infraction définie à L. 8221-5 du code du travail est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 8271-8 du même code, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae3

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Rouge au paiement d'une somme de 15.000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - rejeté toute autre prétention , - réservé les dépens'et renvoyé l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23e

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Dès lors comme 1'a justement relevé le tribunal, et comme le soutient la SA Restaurant " Au Fer Rouge " se pose la question de savoir si ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'obligation de. propriétaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [H] se voyait notifier son licenciement pour faute grave par la remise en main propre d'une lettre de licenciement libellée comme suit: 'Comme suite à votre mise à pied du 1er juillet 2020 (courrier

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7fafd8bd33bb83ea5d5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

une infraction en flagrant délit.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bbcc9763289b7251a2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

constatée ; - condamne la Société Béton Vicat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamne aux entiers dépens d'instance en ce compris

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e7ac25a97f0381f56f7

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Quand il est passé devant la machine à café, vous avez collé M. [F] contre cette dernière et vous avez tenté de l'étrangler. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3eb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87288

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

ET : ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) 57, rue Cuvier - 75231 PARIS CEDEX 05 partie civile, intimée représentée par Monsieur LEOST Raymond SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON route

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce142000838975b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Eve était prévenue : * d'avoir à CARCASSONNE (Route de LIMOUX " Le Black Botton ") en tout cas sur le territoire national, le 11/ 12/ 2010, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de VIOLENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364d

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Rachid X... a fait l'objet d'un contrôle routier qui a révélé les infractions de circulation sans assurance et non mutation de carte grise, pour lesquelles il a été verbalisé.

Source officielle

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