CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
6253c8c2bd3db21cbdd862f5
15 mai 2002
Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 15/12/1999, à VITRY SUR SEINE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
6253c867bd3db21cbdd85346
1 février 2001
Y..., Jean, Yves coupable d'ABUS DE CONFIANCE, commis entre le 12 mai 1995 au 7 juillet 1998, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
expresse et qui ne pourrait pas, en tout état de cause, être utilisé comme surface de vente, comme étant manifestement destiné à permettre à la clientèle de se garer.
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
Elle m'indique avoir roulé en double avec un chauffeur surnommé « Ben ».
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f54
9 janvier 2025
Nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter le code de la route. Le Livret d'Instructions Professionnelles précise que vous devez garantir le bien-être des passagers.
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
Lorsque l'infraction définie à L. 8221-5 du code du travail est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 8271-8 du même code, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation
6253c894bd3db21cbdd85ae3
14 novembre 2001
Rouge au paiement d'une somme de 15.000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - rejeté toute autre prétention , - réservé les dépens'et renvoyé l'affaire
6253cb39bd3db21cbdd8d23e
Dès lors comme 1'a justement relevé le tribunal, et comme le soutient la SA Restaurant " Au Fer Rouge " se pose la question de savoir si ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'obligation de. propriétaires
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf6
15 octobre 2024
[J] [H] se voyait notifier son licenciement pour faute grave par la remise en main propre d'une lettre de licenciement libellée comme suit: 'Comme suite à votre mise à pied du 1er juillet 2020 (courrier
Sociale D salle 3
6896d7fafd8bd33bb83ea5d5
11 juillet 2025
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
une infraction en flagrant délit.
679336bbcc9763289b7251a2
23 janvier 2025
constatée ; - condamne la Société Béton Vicat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamne aux entiers dépens d'instance en ce compris
4e Chambre B
615e0e7ac25a97f0381f56f7
28 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
68105eccf4420d4e95ca2af6
28 avril 2025
Quand il est passé devant la machine à café, vous avez collé M. [F] contre cette dernière et vous avez tenté de l'étrangler. M.
Chambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
ET : ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) 57, rue Cuvier - 75231 PARIS CEDEX 05 partie civile, intimée représentée par Monsieur LEOST Raymond SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON route
2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
6253ccddbd3db21cbdd918d2
20 mars 2014
Eve était prévenue : * d'avoir à CARCASSONNE (Route de LIMOUX " Le Black Botton ") en tout cas sur le territoire national, le 11/ 12/ 2010, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de VIOLENCE
6253cd73bd3db21cbdd9364d
4 novembre 2016
Rachid X... a fait l'objet d'un contrôle routier qui a révélé les infractions de circulation sans assurance et non mutation de carte grise, pour lesquelles il a été verbalisé.
Page 58 sur 195