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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69f44c73cdc6046d472f4794

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable, en application des dispositions précitées.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par ordonnance du 23 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a - déclaré irrecevable cet appel - dit qu'en exécution du jugement du 9 novembre 2018, le dossier sera renvoyé au tribunal de commerce

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85807cdc6046d4718bd73

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 avril 2026 à 17h08 qui a statué par ordonnance unique sur la requête en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, déclaré irrecevables

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [K] [U] irrecevable et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a  : - déclaré irrecevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fc048cdc6046d47ea2eda

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimée remises au greffe le 8 avril 2026 et de dire que la SCEA Les Vanilles sera réputée s'approprier les motifs du jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d3cdc6046d47cb30bf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 par laquelle le magistrat délégué par le premier président a : - Dit que la société [1] est irrecevable

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192adfcdc6046d475474eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

effectuée le 27 mai 2026 à 16 h 50 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 mai 2026 à 14 heures 13 qui a déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192297cdc6046d475336a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] tant irrecevable que non fondé en son appel, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : condamner M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff10bcdc6046d47893d64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident du 14 octobre 2025, la SARL Aveyron Couverture demande au conseiller de la mise en état d'annuler la déclaration d'appel en date du 9 juillet 2025, de déclarer irrecevables les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement du 30 novembre 2015, et, y ajoutant, a déclaré Monsieur [V] irrecevable en sa demande tendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par arrêt du 17 mars 2020 la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel a déclaré la société irrecevable en son déféré et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd875379491dbad2008ecd3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Statuant à nouveau, elle a déclaré le CRFPA de Toulouse irrecevable en sa demande principale, faute d'intérêt et de qualité à exercer contre l'ordre des avocats au barreau de Bayonne et de la CARPA

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

DÉBOUTÉ la SCI Marti-Pierrelaye de sa demande de réouverture des opérations d'expertise; - DÉCLARÉ recevable la demande concernant les sommes indûment payées depuis le 10 avril 2009 ; - DÉCLARÉ irrecevable

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, la demande de Madame [X] [C] épouse [L] relative à la fixation de sa créance de loyers et charge à l'égard du preneur ne peut qu'être déclarée irrecevable.  

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43eafcdc6046d472e33c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, est également irrecevable une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée, selon l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Reims a : - jugé prescrites les demandes de Madame [T] [Y] tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; - déclaré irrecevables

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 25 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en nullité des contrats de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] est prescrite, - déclarer irrecevable l'action de M.

Source officielle

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