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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44c73cdc6046d472f4794
30 avril 2026
L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable, en application des dispositions précitées.
2ème chambre
5fd918c31a983db46467ae5c
10 juin 2020
Par ordonnance du 23 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a - déclaré irrecevable cet appel - dit qu'en exécution du jugement du 9 novembre 2018, le dossier sera renvoyé au tribunal de commerce
ETRANGERS
69e85807cdc6046d4718bd73
20 avril 2026
tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 avril 2026 à 17h08 qui a statué par ordonnance unique sur la requête en contestation de placement en rétention et de la requête en prolongation, déclaré irrecevables
69d888b8cdc6046d47ba680d
9 avril 2026
[B] [K] [U] irrecevable et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.
Rétentions
6a210c8fcdc6046d47097382
3 juin 2026
17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - déclaré irrecevable
2ème Chambre
6a1fc048cdc6046d47ea2eda
29 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimée remises au greffe le 8 avril 2026 et de dire que la SCEA Les Vanilles sera réputée s'approprier les motifs du jugement
Chambre 1-11 référés
6a1e69d3cdc6046d47cb30bf
1 juin 2026
dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 par laquelle le magistrat délégué par le premier président a : - Dit que la société [1] est irrecevable
RETENTIONS
6a192adfcdc6046d475474eb
28 mai 2026
effectuée le 27 mai 2026 à 16 h 50 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 mai 2026 à 14 heures 13 qui a déclaré irrecevable
Chambre Sociale
6a192297cdc6046d475336a8
[X] tant irrecevable que non fondé en son appel, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : condamner M.
3e chambre civile
6a0ff10bcdc6046d47893d64
21 mai 2026
Par conclusions d'incident du 14 octobre 2025, la SARL Aveyron Couverture demande au conseiller de la mise en état d'annuler la déclaration d'appel en date du 9 juillet 2025, de déclarer irrecevables les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement du 30 novembre 2015, et, y ajoutant, a déclaré Monsieur [V] irrecevable en sa demande tendant
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
Par arrêt du 17 mars 2020 la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel a déclaré la société irrecevable en son déféré et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000
4e chambre civile
5fd875379491dbad2008ecd3
9 décembre 2020
Statuant à nouveau, elle a déclaré le CRFPA de Toulouse irrecevable en sa demande principale, faute d'intérêt et de qualité à exercer contre l'ordre des avocats au barreau de Bayonne et de la CARPA
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
DÉBOUTÉ la SCI Marti-Pierrelaye de sa demande de réouverture des opérations d'expertise; - DÉCLARÉ recevable la demande concernant les sommes indûment payées depuis le 10 avril 2009 ; - DÉCLARÉ irrecevable
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
En conséquence, la demande de Madame [X] [C] épouse [L] relative à la fixation de sa créance de loyers et charge à l'égard du preneur ne peut qu'être déclarée irrecevable.
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans
8ème chambre
69f43eafcdc6046d472e33c9
29 avril 2026
Par ailleurs, est également irrecevable une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée, selon l'article 380 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6a19223ccdc6046d47531d2f
Reims a : - jugé prescrites les demandes de Madame [T] [Y] tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; - déclaré irrecevables
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
Par jugement du 25 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en nullité des contrats de
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71b1cdc6046d477442f3
[A] est prescrite, - déclarer irrecevable l'action de M.
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