dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement la société Garage Cottier et [H] [M] aux dépens de la procédure d'appel après cassation ; - autorise les mandataires

, de l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan et, d'autre part, de l'absence de déclaration de créance de Madame [JS] [YQ] entre les mains du mandataire judiciaire.

Par requête du 5 septembre 2025, la SELARL MJ Alpes, en qualité de mandataire judiciaire de la société Acro-Loire, a saisi le tribunal de commerce de Saint-Étienne aux fins de conversion de la procédure

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Maître [K] [N] y a été désignée comme mandataire judiciaire.

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné Me [S] en qualité de mandataire liquidateur.

[I] , d'autre part, ses bulletins de salaire ne le mentionnent pas davantage.

S'agissant du manque à gagner de la société CMS Hydro du fait de la société [A] à lui fournir du travail de sous-traitance conformément au pacte d'actionnaires, la cour relève d'une part, que le pacte

Elle en déduit d'une part que le notaire ne peut être tenu pour responsable de la non perception de loyers des suites de la résiliation du bail par le mandataire liquidateur, d'autre part que le notaire

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Jeric aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

, et parce que le bateau était effectivement entretenu et surveillé d'autre part.

procédure civile, Condamne monsieur François X... et madame Josiane X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

[S] - LES MANDATAIRES C/ S.A.

La société Transports [B] a souhaité revendiquer ce bien entre les mains du mandataire liquidateur de la société Les Camions Normands.

les demandes formées en cause d'appel, - Condamne M. et Mme [T] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

, SAS REV'SOLAIRE prise en la personne de son mandataire judiciaire, Maître E..., [...] [...]

Condamne solidairement monsieur Karim Y... et la compagnie AXA FRANCE IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

Le 30 septembre 2024, la société Pusey Immo a déclaré entre les manins du mandataire judiciaire une créance privilégiée d'un montant de 141 697,07 euros TTC.

Concernant un défaut de paiement du second pacte et des pactes futurs 48.

[T] [O] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire