pour les acheteurs, dès lors que celui-ci opte, comme en l'espèce, en cas de défaut de paiements, pour la nullité de la vente.

L'agence fait valoir à titre liminaire que le mandat de vente a bien été remis immédiatement à M. [D] conformément à la mention y figurant, et en application des dispositions de la loi Hoguet.

[Q] [I], au prix de 1.800.000 euros, honoraires d'agence inclus, soit net vendeur 11.700.000 euros ; que cet acte précise : 'La vente, si elle intervient aura lieu aux conditions ordinaires et de droit

[J] [FI] s'est contenté de demander l'application de la clause pénale, que cela est corroboré par l'absence de mention de ces intérêts lors de la prise d'hypothèque définitive, - qu'en tout état de

L'acte stipulait qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte définitif de vente interviendrait au plus tard le 30 septembre 2019.

Contestant la superficie mentionnée dans l'acte, M. [J] et M.

Pour elle, la mention 'fossé au midi sur la prairie [NN]' figurant sur l'acte de vente du 2 juin 1960 n'a aucune valeur probante quant à la propriété de la parcelle n° [Cadastre 7] P mais fait simplement

société Loft ne réclame pas l'exécution forcée des actes litigieux, En tirer les conséquences, - dire que la société Loft argue de préjudices qui n'existent pas, - débouter la société Loft de toutes

Les consorts [D] ont refusé de venir signer l'acte authentique de vente.

En l'espèce, le compromis de vente signé le 5 février 2023, par les parties mentionne à l'article VII intitulé 'Prix', un prix de vente de 156 000€ ventilé comme suit : - 1 650€, pour les meubles, -

Par ordonnance du 7 juin 2022, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des lots 3, 15 et les 187/100 èmes d'un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 11], cadastré BD n°[Cadastre

de l'acte.

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

En l'espèce, le certificat d'immatriculation remis à l'acquéreur lors de la vente est au nom de M. [B], lequel est le signataire de l'acte de cession établi le 24 juin 2018.

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Dans les mentions obligatoires, le congé précisait que le bien mis en vente au prix de 160 000 euros. 2 - Par acte du 30 janvier 2023, Mme [U] a fait assigner M.

, contrevient aux dispositions de l'article L122-1 du code de la consommation qui prohibe les ventes subordonnées ou ventes liées.

, ayant au surplus été mentionnée à l'acte de vente ; - les fissures intérieures, situées sur le même pignon, avaient la même cause ; - le prix de vente, initialement de 115.000 €, avait été réduit de

vaut vente.

, d'avoir mentionné, lors des ventes du 3 novembre 2010 et du 3 décembre 2010, de deux lots à deux personnes physiques, que pour l'une, le prix de vente était de 320'000 €, avec un prix hors taxe de 267'558,58