On observera et ce point est d'une particulière importance, que la mise en examen était annulée au motif de l'absence d'indices réels et que partant le placement en détention provisoire était dépourvu

Il convient donc de déduire ces 196 jours de détention pour autre cause de la période de détention provisoire devenue injustifiée.

On observera et ce point est d'une particulière importance, que la mise en examen était annulée au motif de l'absence d'indices réels et que partant le placement en détention provisoire était dépourvu

[B] [K] expose que ce dernier a été mis en examen des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité

Les conditions de détention difficiles seront retenues car le rapport du Contrôleur général est concomitant à la période de détention. La détention a isolé le requérant de sa famille.

provisoire injustifiée, soit 2 106 euros net mensuel pour 12 mois), - 97 200 euros au titre de la perte de chance pour la mise à l'échec de son projet professionnel avéré pendant la détention provisoire

Il a été statué par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 juin 2017, régulièrement notifiée le jour même.

de TOULOUSE - 24/1150 L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 14 heures 51 Nous A.

Il a été placé en détention le 14 mars 2022 et libéré le 16 septembre 2022.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/786 N° RG 23/00780 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSV4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 JUILLET à 11H00 Nous , M.DUBOIS,, magistrat

Par ordonnance du 29/06/2018 le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme Claire X....

La décision déférée sera donc infirmée, et la mise en liberté de l'appelant, ordonnée.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

Considérant l'absence de justificatif actualisé après 18 mois de détention, le préfet a pu considérer que cet hébergement amical n'était plus d'acutalité.

Aussi, en l'absence de garanties de représentation de l'intéressé, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera confirmée.

N° RG 22/03453 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGN6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022 Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable.

Par une ordonnance en date du 23 juillet 2023 le juge des Libertés et de la Détention de TOULOUSE a prolongé la rétention de [L] [H] pour une durée de 30 jours.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.