Le 13 décembre 2019 Monsieur [B] a quitté l'entreprise. Par requête déposée le 29 juin 2020, M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation

En tout état de cause, les dispositions de l'article B-3 de l'accord d'entreprise qui prévoient : « (...)

Aux termes d'une attestation du 19 janvier 2021, la CPAM a indiqué que Mme [E] était bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.C.E.A. [2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE GIFFARD CONSEIL, ENTREPRISE

Nous sommes aujourd'hui contraints de constater que votre insuffisance professionnelle à mener à bien vos missions est préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc. 26 février 1991,Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867).

n'est pas de nature à justifier du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

supplémentaires Le salariés prétendent que la pause de 35 minutes par jour qui leur est accordée est assimilable à un temps de travail effectif dès lors qu'au regard de la configuration des lieux, de l'obligation

fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du [Localité 3] le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 11h40, en exécution d'une décision portant obligation

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 2 juin 2026 à 7 heures 24 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

la Haute-Savoie a ordonné le placement de [T] [S] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026 afin de permettre l'exécution d'une obligation

Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 30 mai 2026 à 18 heures 04, tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui soutient une

L'article L. 651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du

Vous organiserez l'activité de l'entreprise pour atteindre vos objectifs, en mettant en cohérence les moyens techniques, humains et financiers'.

Il indique que Mme [B] [S] a quitté l'entreprise et ne peut donc témoigner, et produit une attestation de M. [F] selon laquelle il a reçu M.

Il explique au vu de ces pièces qu'il n'avait nullement l'obligation d'attribuer des points de compétence à la salariée.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions autorisant la prolongation de sa rétention prévues aux dispositions de l'article L.742-4 du

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d'accords d'entreprise (ou d'établissement) ou d'usages préexistants.