Dès lors, le droit au partage est absolu, sauf jugement ou convention ordonnant son sursis, ou obstacle juridique tenant à la nature du bien indivis, ainsi qu'il sera ci-après analysé.

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux

EXPOSÉ : [T] [U] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1] en laissant pour lui succéder sa fille unique, [E] [K]. Il vivait depuis plus de vingt ans en concubinage avec [Q] [S]. M.

Aux termes du lexique intégré à la police d'assurance, l'établissement est défini comme un « ensemble de biens appartenant au même propriétaire, concourant à la même exploitation et réunis dans un périmètre

l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

simultanée de biens mobiliers.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2019.

de récupération de véhicules hors d'usage, toujours en visant la clause résolutoire.

Par déclaration du 8 juillet 2020, la société Salaun Holidays a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressement énoncés de cette ordonnance.

Au soutien de ses prétentions, la société GSE Electro, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que l'ensemble des conditions requises par l'article 511-1 du code des procédures civiles

* * * Le Bureau Véritas expose qu'il a bien rempli sa mission.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée EIG France vient aux droits de la société par actions simplifiée Sportswear constituée le 9 novembre 2012 dans le cadre de la réorganisation

[M] demande à la cour d'appel de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté 'ses demandes visant à faire état de difficultés

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Mai 2026 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF Appelante Mme [X] [Z] [B] née le [Date naissance

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [X] [O] et [J] [O] née [R] ont acquis, par acte authentique du 23 décembre 1988, un bien immobilier sur la commune de [Localité 15], cadastré commune de [Localité

Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 mai 2024 ; Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant