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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
[X] [J] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat
Juge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91953
16 juillet 2014
à l'article 6-1, - la société CBI se prévaut elle-même, au soutien de ses réclamations, du principe de transparence et des zones de stockage prévus par le contrat écrit, ainsi que des prix unitaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05639_20220429
29 avril 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00325_20240328
28 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère chambre
DCA_23TL01066_20241128
28 novembre 2024
D en prenant l'arrêté contesté, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi qu'il ferait obstacle à la poursuite, dans des conditions équivalentes, de la procédure entamée auprès des autorités canadiennes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02566_20251124
24 novembre 2025
pendant la période considérée, notamment au cours des années 2012 à 2018, très faiblement documentées par quelques pièces de nature médicale.
ORCA_25PA01034_20250723
23 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03255_20240322
22 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème Chambre
DCA_21VE02488_20230307
7 mars 2023
B ne produit aucune pièce permettant d'établir la nature et l'intensité des liens privés et familiaux dont il se prévaut sur le territoire français.
ORCA_22NC00384_20220520
20 mai 2022
Dès lors, les erreurs dont se prévaut la requérante ne sont que de simples erreurs de plume, qui ne sauraient traduire, à elles seules, un défaut d'examen de sa situation.
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
ORCA_25VE03199_20260226
26 février 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle en tant que chauffeur-livreur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
6253c8dcbd3db21cbdd86770
10 septembre 2002
A. - 34 Bd Haussmann 75009 PARIS et établissement 3, rue Roze BP 90 02004 LAON "prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège".
Sociale A salle 1
63db68e304a8de05deba6a68
27 janvier 2023
, l'appelant se prévaut d'un contrat de travail apparent.
ORCA_25VE03426_20260212
12 février 2026
Célibataire, sans charge de famille, il ne se prévaut d’aucune attache personnelle sur le territoire français et n’en n’est pas dépourvu dans son pays d’origine, où réside sa mère et où il a lui-même vécu
3ème chambre
DCA_24PA04219_20250514
14 mai 2025
A l'appui de ce moyen, Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son intégration professionnelle et du fait qu'elle dispose d'attaches personnelles sur le territoire.
ORCA_25TL01352_20260211
11 février 2026
Si l’intéressé se prévaut par ailleurs de son intégration professionnelle, qu’il a occupé plusieurs emplois dans le cadre de contrats de travail à durée déterminé sur la période allant de 2020 à 2024,
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
Il s’ensuit que les éléments dont se prévaut M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00710_20240307
7 mars 2024
La requérante se prévaut de l'état de santé de sa mère et de l'aide qu'elle estime devoir nécessairement lui apporter.
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