Intérêt au taux légal et dépens . Exécution provisoire de la décision à intervenir .

Il ne résulte en outre d'aucun élément produit par l'employeur la preuve contraire de cette présomption.

Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident.

Il ajoute que la condition de salariat n'est satisfaite que lorsque la tâche confiée au travailleur est accomplie par lui, non seulement de manière effective et personnelle mais aussi à titre professionnel

ZEUS SECURITE : - expose que le statut d'étudiant étranger d'[K] [W] l'empêchait d'exercer une activité salariale à titre principal et à temps complet et que ce statut d'ordre public déroge aux règles

cour fait jouer la présomption simple de contrat de travail à temps plein, elle démontre que les salariés avaient connaissance de la répartition de leurs horaires en temps utile.

minimale de licenciement, soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (c'est-à-dire d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale doublée).

Elle demande donc de : dire et juger que la présomption simple posée par les articles L3123.14 et suivants du Code du travail est renversée, débouter Madame [L] de sa demande de requalification de

En 2004, qui correspond à l'année d'exécution du présent contrat, la durée légale du travail correspondant à un temps plein dans les hôtels, cafés et restaurants comptant moins de 21 salariés, ce qui était

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porteront intérêt au taux légal à compter· de la saisine de prud'hommes, et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

légale de contrat à durée indéterminée.

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L'Unédic AGS CGEA de [Localité 8] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, - Constater et décerner acte au CGEA de [Localité 8] du rappel de sa garantie légale et du fait qu'au regard

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