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1 214 résultats pour « publicité des privilèges et hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89683

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de l'arrêt à intervenir au 3ième Bureau de la Conservation des Hypothèques de BORDEAUX aux frais des appelants ; -condamner in solidum la CEDIF, la S.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c89

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- versé une partie des capitaux décès du contrat " Sequoia " n°55/28447 1, le 7 mars 2017, au profit seulement de Mme [M] [L], à hauteur de 226 276,82 euros, après que celle-ci eut réglé au Trésor public

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [X] et Mme [L] [G] à la relever et garantir de toutes condamnations, En toute hypothèse, - condamner tout contestant aux sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 2) qu'en toute hypothèse

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

] est irrecevable à invoquer l'absence de conformité de la loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La commune estime être devenue captive de la banque et avoir été victime de violence économique de la part de DEXIA qui a mis en avant son expertise financière et sa situation de partenaire privilégié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au jour de cette publication, il n'existait aucun créancier inscrit.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e03c25a97f0381f5152

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

réglé la prestation compensatoire due depuis le 10 mai 2007, et ce alors qu'il aurait pu la régler s'il n'avait pas décidé d'acheter un bien immobilier en 2006 à [Localité 7] (41) et en dépit de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0c0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, il ressort du 'mandat privilège de vente' donné le 1er mars 2011 par les époux [G] à la SAS [18] que, si le prix net vendeur est indiqué (735.000 '), la 'rémunération du mandataire' n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603413d3366414039eb35d36

Appel

8 février 2017

8 février 2017

procédure de médiation préalable relative à l'action diligentée au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies et par conséquent, déclarer irrecevables ses demandes, En toute hypothèse

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Rémy Y... de ses autres demandes, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] de sa demande de publication de la décision à intervenir par voie de presse, - à titre subsidiaire, juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte pour assurer la publication du jugement à intervenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

belge du 25 avril 2014 qui en raison de sa nature, à la qualification de loi de police économique, - dire et juger que les dispositions des articles 77 et 78 de la loi belge du 25 avril 2014 d'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.

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2e chambre de la famille

64f17f2492dd7fd9692bbd01

Appel

31 août 2023

31 août 2023

auprès du service de la publicité foncière de Montpellier ; Pour autant, -Infirmer le jugement rendu en ce qu'il ajoute : «Dit qu'à défaut d'accord des parties sur la valeur pour laquelle

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Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d7

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience du 1er juillet 2020 tenue à publicité restreinte en raison de l'état d'urgence sanitaire, M.

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Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [Q] des fins de la poursuite engagée contre lui par le Ministère public du chef du délit d'abus de confiance.

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CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] [N] à payer à Mme [Z] [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, la SA Société générale ne justifie pas de la publication au Bodacc de l'opération convenue le 11 septembre 2012 - la pièce 4 correspondant seulement à une annonce faite dans «'nouvelles publications

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d306

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle applique la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Par courriel du 21 juillet 2014 adressé à M.

Source officielle

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