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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ed
26 janvier 2001
Il soutient que lui restent dus 7 jours de congés payés et il réclame à ce titre la somme de 5 040 F.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
Sur l'obligation de reclassement 18. M.
Chambre sociale section 1
6348ff6263d497adffda3f50
13 octobre 2022
En revanche, il ne saurait en être déduit, ipso facto, un manquement à l'obligation de recherche de reclassement.
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
Le médecin du travail a été associé à la recherche de reclassement.
6253cad8bd3db21cbdd8c496
3 juillet 2008
Elle considère qu'elle n'a pas détourné l'obligation du transfert des contrats de travail et qu'elle ne pouvait pas reclasser M.
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba98
11 août 2023
Le salarié dénonce également l'absence de recherche de reclassement.
Sociale D salle 1
65375f65974d25831845502d
20 octobre 2023
(iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement.
65375f66974d258318455033
congé de reclassement; (iii) le CDI dont la période d'essai n'est pas concluante qu'elle que soit lo partie à l'origine de la rupture de la période d'essai.
65375f67974d25831845503d
congé de reclassement; (iii) le CDI dont la période d'essai n'est pas concluante qu'elle que soit la partie à l'origine de la rupture de la période d'essai.
9e Chambre C
6162fa8a687317f24325aeda
18 avril 2012
Elle soutient que l'arrêt de travail ne présente aucun caractère professionnel, et qu'elle a rempli son obligation de reclassement du salarié.
6253c94fbd3db21cbdd87e76
17 mars 2006
reclassement avait été méconnue.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
Sur l'obligation de reclassement M.
6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
67f5ff31e523525b14ffda6c
8 avril 2025
[X] a donné son accord pour adhérer au congé de reclassement.
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
Comme nous l'indiquions dans notre courrier du 27 juin 2008, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée....'
19e chambre
6035e3af6cc33749e717be79
21 janvier 2016
ce que la Fondation conteste en faisant valoir qu'elle a contacté les trois entités dans lesquelles un reclassement pouvait être envisageable mais qu'aucune de celle-ci n'a répondu favorablement à sa
6253caf5bd3db21cbdd8c895
17 décembre 2007
Elle a recouru aux services d'une cellule d'aide au reclassement et a contacté des entreprises extérieures au secteur de la porcelaine.
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55d6573f2b31f129d98b
27 juin 2018
Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
5fde55d8573f2b31f129d98c
Elle a adhéré au congé de reclassement.
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