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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854ed

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

Il soutient que lui restent dus 7 jours de congés payés et il réclame à ce titre la somme de 5 040 F.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'obligation de reclassement 18. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff6263d497adffda3f50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En revanche, il ne saurait en être déduit, ipso facto, un manquement à l'obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le médecin du travail a été associé à la recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c496

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Elle considère qu'elle n'a pas détourné l'obligation du transfert des contrats de travail et qu'elle ne pouvait pas reclasser M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721133f645ad96951ba98

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Le salarié dénonce également l'absence de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f65974d25831845502d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

(iv) Le projet de liquidation de la retraite (v) La demande de monétisation du congé de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f66974d258318455033

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

congé de reclassement; (iii) le CDI dont la période d'essai n'est pas concluante qu'elle que soit lo partie à l'origine de la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f67974d25831845503d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

congé de reclassement; (iii) le CDI dont la période d'essai n'est pas concluante qu'elle que soit la partie à l'origine de la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162fa8a687317f24325aeda

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Elle soutient que l'arrêt de travail ne présente aucun caractère professionnel, et qu'elle a rempli son obligation de reclassement du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e76

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

reclassement avait été méconnue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'obligation de reclassement M.

Source officielle
CA

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda6c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[X] a donné son accord pour adhérer au congé de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630e49da3e3d3066036718

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Comme nous l'indiquions dans notre courrier du 27 juin 2008, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée....'

Source officielle
CA

19e chambre

6035e3af6cc33749e717be79

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

ce que la Fondation conteste en faisant valoir qu'elle a contacté les trois entités dans lesquelles un reclassement pouvait être envisageable mais qu'aucune de celle-ci n'a répondu favorablement à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c895

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Elle a recouru aux services d'une cellule d'aide au reclassement et a contacté des entreprises extérieures au secteur de la porcelaine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55d6573f2b31f129d98b

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55d8573f2b31f129d98c

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Elle a adhéré au congé de reclassement.

Source officielle

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