EXPOSE DU LITIGE   Le 11 juillet 2022, le comptable du service des impôts des entreprises du Val d'Oise a assigné la société SLB en liquidation judiciaire, subsidiairement en redressement judiciaire

résultant de la rupture du contrat de travail dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire.

Par jugement du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Selarl SBCMJ en qualité de liquidateur.

compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement

judiciaire et le jugement rectificatif en l'ensemble de leurs dispositions, à titre principal, - dire n'y avoir lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, - renvoyer les

de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société COMPTOIR 578.

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL Garnier Guillouët en qualité de liquidateur

ou de liquidation judiciaire.

judiciaire de la société GMB a été prononcée, maître [Y] étant désigné liquidateur judiciaire.

Alors que l'association Ecole Supérieure Informatique Paris avait été placée en redressement judiciaire le 19 février 2015 et qu'un plan de redressement avait été adopté le 2 juin 2020, le tribunal judiciaire

liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire ; - le commissaire à l'exécution du plan après adoption par le tribunal de commerce d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

[O] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

désigné dans la liquidation judiciaire de L'association de danse et de musique ;' ET STATUANT A NOUVEAU : - Juger que la liquidation judiciaire de l'association Ecole de danse et de musique a été prononcée

lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les

, a : - prononcé la liquidation judiciaire de M.

Selon l'article R .5122-16 du code du travail, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation

[E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 23 juillet 2024 le tribunal de commerce de Rouen a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl E3D Distribution, la Selarl [V] [S] étant désignée

Par jugement du 23 juillet 2024 le tribunal de commerce de Rouen a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl E3D Distribution, la Selarl [E] [T] étant désignée

Par jugement du 23 juillet 2024 le tribunal de commerce de Rouen a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl E3D Distribution, la Selarl [N] [V] étant désignée