est engagée pour faute du fait de l'illégalité du refus d'exercer qui lui a été opposé ; la décision du 28 août 2017 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

aucune directive sur la gestion des stocks morts et stocks de produits périmés, que la proposition de revente de ces stocks qu'il avait formulée avait été rejetée par la direction, que l'entreprise était

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces nouvelles enregistrées les 7 septembre 2023, 30 juillet et 30 août 2024 ainsi que des pièces enregistrées les 11, 16 et 23 septembre

d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes : / Catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements

Vous savez parfaitement que seule la direction peut autoriser des congés.

L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement par une décision du 23 février 2018.

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Le contrat prévoyait que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

En cas de refus, la direction pourra faire procéder à la vérification par l'officier de police judiciaire compétent, et à défaut attacher à ce refus toutes conséquences de droit ».

En cas de refus, la direction pourra faire procéder à la vérification par l'officier de police judiciaire compétent, et à défaut attacher à ce refus toutes conséquences de droit'.

de Mme C, laissant peu de place au travail en équipe, à l'échange, à l'initiative individuelle des agents et entretenant un climat de tension et de crainte au sein de la direction.

Mme [I] a indiqué refuser la mobilité opérée par la société. Le 16 mars 2022, Mme [I] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que la société a refusé.

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, M.

Son contrat de travail prévoit l'application de la convention collective de travail des agents non-fonctionnaires de l'administration (ANFA) du 10 mai 1968.

A soutient que le préfet aurait dû saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des documents actualisant sa demande de titre

l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.