DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance

[S] [M] fait valoir qu'en application de l'article 4 de la convention collective applicable, modifiée par l'avenant numéro 40 du 15 mai 2008, le salaire minimal mensuel applicable à son poste de VRP, majoré

ces agissements lui ont causé un préjudice financier considérable du fait de la minimisation de son salaire et des répercussions sur le montant de sa retraite, - condamner l'URSSAF à lui payer les sommes

ces agissements lui ont causé un préjudice financier considérable du fait de la minimisation de son salaire et des répercussions sur le montant de sa retraite, - condamner l'URSSAF à lui payer les sommes

[E], pour lequel le minimum conventionnel s'établit à 2 030 euros bruts, qu'il perçoit un niveau de salaire correspondant au minimum conventionnel d'un coefficient 360, alors qu'il n'est pas chargé d'encadrement

Sollicitant l'application à son bénéfice des dispositions des articles 23 et 32 de la convention collective, un rappel de salaire et de congés payés, des dommages-intérêts en réparation des préjudices

Sollicitant l'application à son bénéfice des dispositions des articles 23 et 32 de la convention collective, un rappel de salaire et de congés payés, des dommages-intérêts en réparation des préjudices

qu'effectuant une demande de rappel de salaires limitée à la période du mois d'octobre 2015 à septembre 2018, au regard de la convention collective, et du chiffrage en page 43 des écritures de la salariée

- sur la classification conventionnelle et le rappel de salaire subséquent : M.

Le salaire initialement convenu correspondait au minimum conventionnel pour les salariés de niveau C.

à 37 500 €, que le salaire moyen des trois derniers mois précédant le licenciement est de 21 965 € pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

l'établissement' »'; Que l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable aux salariés de la SAS AUBERT & DUVAL prévoit une garantie de maintien de salaire en cas d'absence

, et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; FIXÉ la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4.000,72

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minium conventionnel afférent à ce coefficient.

que ces agissements lui ont causé un préjudice financier considérable du fait de la minimisation de son salaire et des répercussions sur le montant de sa retraite, - condamner l'URSSAF à lui payer les

que ces agissements lui ont causé un préjudice financier considérable du fait de la minimisation de son salaire et des répercussions sur le montant de sa retraite, - condamner l'URSSAF à lui payer les

égales, Mme [U] avait un salaire largement inférieur à celui de M.

Par un arrêté du 6 novembre 2020, le préfet de la Marne a rejeté cette demande au motif que les revenus mensuels moyens de l'intéressée étaient inférieurs au salaire minimum.

que ces agissements lui ont causé un préjudice financier considérable du fait de la minimisation de son salaire et des répercussions sur le montant de sa retraite, - condamner l'URSSAF à lui payer les