Il résulte de la combinaison de ces textes que la suspension des effets de la clause résolutoire, consécutive à l'octroi de délais de paiement, ne peut intervenir que si deux conditions cumulatives sont

résolutoire incluse dans le bail et ce à compter du 18 février 2020 ; La mesure d'expulsion est fondée ; Il ne peut être accordé aucun délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire lui avait également été délivré par le bailleur le 28 février 2013.

[M] [K], - débouté la société Caravelle de sa demande d'un moratoire de quatre mois et de suspension des effets de la clause résolutoire durant ce moratoire, - débouté les parties de toutes autres

Il demande l'infirmation de la décision en toutes ses dispositions, à voir ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et demande la possibilité de régler sa dette dans un délai de 24 mois

résolutoire insérée au crédit-bail pour le montant de 618.949,31, qui n'a été suivi que d'un acompte de 30.000€ et l'acquisition de la clause résolutoire a été acquise en conséquence à effet du 25 décembre

II - Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire La cour observe que même si M.

résolutoire dont le principe est acquis seront suspendus pendant les délais accordés et s'il sont respectés la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

Ainsi : - pour constater l'acquisition de la clause résolutoire au 14 juin 2024, le premier juge a relevé l'existence d'une clause résolutoire dans le bail et la délivrance d'un commandement de payer

résolutoire de plein droit invoquée par les consorts [W] / [X], Suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit, Octroyer des délais de paiement à Melle [A] [G] et à M.

Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire': L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit que «'le

Elle sollicite également la résolution du plan de surendettement faute de respect de celui-ci par l'appelante. 4-1) Sur le jeu de la clause résolutoire Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent

[D] [G] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - condamné M.

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

[S] [J] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement au motif qu'il serait à jour du paiement des loyers.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Il convient donc de faire droit à titre rétroactif à leur demande de délai de paiement ainsi qu'à leur demande subséquente de suspension des effets de la clause résolutoire.

la confirmation de la décision attaquée en ce qui concerne la résolution de la promesse synallagmatique aux torts exclusifs de sa cocontractante, soutient que les conditions suspensives qui devaient être

[U] en résolution de la vente consentie le 2 avril 1996.

En l'espèce, les époux [B] demandent la suspension des effets de la clause résolutoire.