Dans ses dernières conclusions, la BECM, intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 332-1 du code de

VILLA SAINT PAUL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien né le 8 septembre 1982, est entré en France selon ses déclarations le 13 juillet 2018 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne.

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'un titre de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa

[X] [J] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cas d'espèce, la décision contestée vise les dispositions des articles L.612-2, L.612-3, L.731-1, L.740-1, L.741-1, L.741-4 et 741-6 à L.741-9 du CESEDA ; elle mentionne également que l'intéressé

Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont confirmé ces refus de visas.

28 AVRIL 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/00716 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZGA ASSOCIATION [1] Etablissement de [Localité 1] / UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT OGF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Après débats à l'audience tenue

Considérant ce qui suit : 1. Mme D B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Alger, afin de se marier avec M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/05870 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ4J S.A.

[X] [Z], motif pris de leur tardiveté, au visa de l'article 905-2 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure est intervenue le 12 novembre 2024.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 142 , 5 pages) Numéro

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] représenté par Madame Dorothée COUDEVYLLE, avocat général M.

et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1, et mentionne que M.

Considérant ce qui suit : 1.