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22 175 résultats pour « 1 separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

631ade46f575634f1371eef6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Hubert BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SELAS EGIDE représentée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04243_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement n° 2112717/1-1 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a6cdc6046d47f33b3b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- RG n° 11-24-000341 APPELANTE Madame [T] [Q] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00991_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A, représenté par Me Daimallah, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 9 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f72

Appel

28 mai 2002

28 mai 2002

SEMA Y... Z... par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocat la SCP COCHET REBUT ET ASS. du barreau de CHAMBERY ; MAITRE X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a33

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

spécial INTERVENANT FORCE : SELAS [9] en la personne de Me [P] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [7] [Adresse 1] [Adresse 6] non comparante ni représentée bien que

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Localité 1] Représenté par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : A.G.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca9fdffce51a95f22c201a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Vu le recours formé par : Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01377_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CA

6e chambre

6035e018bf9e4046761ea953

Appel

9 février 2016

9 février 2016

[Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ab9448a370008a71ffe

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des dommages et intérêts pour le préjudice moral, - condamner la SELAS Juriscaraib à rectifier l'attestation Pôle Emploi en cas de décision favorable, - condamner la SELAS Juriscaraib à lui payer la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9b2c124f4fd8d671e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] [F] et Mme [H] [U] (les consorts [F] [U]) une maison d'habitation située à [Localité 10], [Adresse 1], moyennant le prix de 250 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616398d39c0939beba85f4ab

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de Maître Pierre NEHORAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 197 INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE DES ALPES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d65acdc6046d4762c580

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par acte du 06 janvier 2025, les sociétés intimées, à savoir la SA [14], la SELAS [15], la société [13] [V] [D], prise en la personne de Mme [D], administrateur judiciaire de la SELAS [15], la SELAFA [

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f66974d258318455039

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

VENATOR FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJG [S], [A] C/ Société SELAS [C] ET ASSOCIES, S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

CARAKTERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P08, avocat plaidant INTIMEE Société CAJA RURAL DE [Localité 4] [Localité 5] Y [Localité 6] SOCIET DAD COOPERATIVA DE CREDITO GLOBALCAJA [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90998

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

- que c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge a considéré qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c'est au juge administratif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163db3a21096bcc7de7d13f

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Brigitte TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON ET : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, ayant son siège social, [Adresse 1]

Source officielle

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