La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Le 17 janvier 2019, M.

Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant à nouveau de : -fixer le montant global et définitif

de la convention collective des assurances.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du

Condamné GAN ASSURANCES à payer à [T] [Z] [C] la somme de 4.000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de statuer sur ce point, les dispositions du jugement relatives à la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances étant définitives

l'action de Mme [T] irrecevable, comme étant prescrite, au visa de l'article 2224 du code civil, en cas de réformation sur ce point, - débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes dirigées à

Stéphane Z..., et la MAAF assurances à payer à Melle Delphine B... une indemnité supplémentaire d'un montant de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

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Il fait valoir que le risque de chute était mentionné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et que les dispositions de l'article R. 4323- 58 du code du travail trouvent pleinement

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 MARS 2010 (n° 58, 6 pages) Numéro d'inscription au

de garantie décennale et une assurance dommages-ouvrage, - condamner l'intimée à lui verser la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

, AXA ASSURANCES IARD, ASSURANCES BANQUE POPULAIRES IARD, CESM, ACMALU, ECS et Monsieur [W] [W] à payer à la SCI JYF et à la SOCIETE ABAK la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du code de

somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens comprenant avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LEMAL & GUYOT, avoués.

d'assurance souscrit par M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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L. 211-1 du Code des Assurances, bien qu'il soit présumé responsable de son propre dommage, alors qu'il n'était pas conducteur et qu'en sa qualité de victime, il n'a commis aucune faute inexcusable, cause

Sur la base de ce rapport, la société d'assurance a indemnisé les consorts [J] de leurs dommages dans les limites de la police d'assurance.