378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

1231-1 du code civil.

5 du règlement n° 604/2013 ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Très subsidiairement, elle demande au titre de son recours subrogatoire contre les responsables, exercé en application de l'article L. 121. 12 du code des assurances que [H] [G], son assureur la société

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution outre 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-23 du code de la consommation.

L 111-1 et L 121-23 du code de la consommation.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.

procédure contradictoire préalable. » L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions

incompétente pour en connaître, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code () ; / () 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires

mars 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de Brest Métropole le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à volonté commune à l'égard de ses l'enfant A... et B..., voire à l'égard de A... seul, comme le demande M.

Selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assurance qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.