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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
626398e281d302277d8e8b8d
21 avril 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ch.protection sociale 4-7
66878d2305d6f7f678d49580
4 juillet 2024
L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale.
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
[Z] et Mme [B] épouse [Z] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de
2ème Chambre
65375f4f974d258318454fbd
23 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Chambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696414
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Chambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1102
3 novembre 2023
La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du
Référé
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
[FB] né le 04 Septembre 1961 à [Localité 21] [Adresse 3] [Localité 21] Madame [UV] [NS] née le 07 Août 1955 à [Localité 32] (39) [Adresse 17] [Localité 21] Monsieur [VY] [YX] né le 25 Octobre
3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1
15 juin 2011
En outre l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dés lors que le salarié concerné établit des faits
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a3b54c6ec55cf7100ba
27 mai 2014
de 3.046,80 €, condamner la société Altead Sotril à lui verser la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
L'article R 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou
Chambre Sociale
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
28 avril 2026
L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.
69f2e43bcdc6046d470c4df3
69f2e442cdc6046d470c4f36
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