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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
[Y] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, le salarié apporte des éléments sérieux permettant de laisser supposer une discrimination salariale ou professionnelle à son encontre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980e
24 mai 2007
et sur le fondement de l'article 1382 du dit code à son égard.
11e chambre
6035ebf1433dbb51e842077a
28 janvier 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller chargé d'instruire
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
DCA_23BX02276_20250507
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
6253cd73bd3db21cbdd93651
7 novembre 2016
X... sera débouté de sa demande formée à ce titre ; Sur le harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06964
11 juillet 2025
Selon l'article L.355-3 alinéa 1 code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de
Chambre Sociale
652a304e7ed1ea83181123e1
10 octobre 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions
5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
code de justice administrative, être interprété comme décidant que la cotisation d'impôt sur les sociétés remise à la charge de la société à l'article 1er du dispositif s'entend de l'impôt sur les sociétés
6253caf5bd3db21cbdd8c89b
8 avril 2008
Si le second procès-verbal de contrôle technique ne mentionne pas l'existence d'un choc, il indique les défauts qui en sont résultés sous les rubriques 6. 1. 1. 1. 4., 6. 1. 1. 2. 1., 6. 1. 3. 1. 3. et
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