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du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennal, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du

Source officielle

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

La clause que le juge de l'exécution a jugée abusive est ainsi libellée : ' Déchéance du terme - exigibilité du présent prêt En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dcd2fa6fd0f8040418

Appel

20 avril 2023

du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennale, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f328a942a604f5e93773

Appel

13 avril 2023

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e5fe25450008314aac

Appel

25 avril 2024

Cette date ne doit pas être confondue avec une date de déchéance du terme.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d5

Appel

16 janvier 2025

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08cd

Appel

10 juillet 2025

Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Source officielle

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

, de sorte que cette mise en demeure était inefficace et n'a pu entraîner la déchéance du terme.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a5

Appel

7 juillet 2022

De plus, la décision de la Cour a rejeté la demande formée par Mme [Z] de décharge de son obligation à une dette successorale.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01601_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, Mme B a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la même somme.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236f18c924eadffcc490d

Appel

20 octobre 2022

Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme Pour fonder sa demande de paiement, l'appelante se prévaut d'une déchéance du terme prononcée le 23 août 2018, ce que confirme l'historique du

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Chambre 1-7

63c10507bf9fd47c90a13566

Appel

12 janvier 2023

* prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

Appel

6 avril 2023

tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des

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Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588941

Appel

24 avril 2024

L'article L. 716-3 du même code vient préciser que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714ea0

Appel

2 juillet 2025

La banque a ensuite constaté la déchéance du terme de l'ensemble des créances et demandé le paiement de la somme de 102.041,09 euros par courrier du 11 octobre 2016. 4.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

Appel

4 avril 2024

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu

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Pôle 1 - Chambre 5

651d030dfe8d588318c1aecf

Appel

3 octobre 2023

du terme n'affecte pas la régularité de celle-ci dès lors que l'envoi par la banque d'un courrier prononçant la déchéance du terme n'est pas une condition de régularité de la déchéance du terme, - le

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b36

Appel

12 février 1999

; que la déchéance du terme est automatique dès lors que l'emprunteur n'honore plus le remboursement des échéances de son crédit ; que néanmoins, elle a informée Madame X... de la date à laquelle est

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Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a735

Appel

7 novembre 2007

Vu l'appel interjeté le 5 Janvier 2007 par la société Cullinan Anstalt, d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 Décembre 2006 qui a : - déclaré irrecevable la demande en déchéance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03806_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

de retrait de la décision de décharge intervenue ; - cette décision refuse également la demande de décharge formulée le 7 septembre 2021 ; or une demande de décharge d'activité ne peut être refusée

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