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de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats, et notamment pas de la motion adoptée par ses conseillers municipaux le 14 décembre 2016, que la commune d'Esparron-de-Verdon aurait

Source officielle

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [R] né le 21 Octobre 1995 à CATAGENA (ESPAGNE) (99) de nationalité Espagnole

Source officielle

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b33

Appel

18 octobre 2022

La décision de venir en France n'émane pas de moi, ce sont les espagnols qui m'ont arrêté et envoyé en France. Regardez ma tenue vestimentaire: je suis en short, je travaillais.

Source officielle

Rétentions

63538874513cb5adff9436ff

Appel

21 octobre 2022

J'ai fait une demande d'asile aux Pays-Bas, mais j'étais en France parce que je partais en Espagne, la police espagnole m'a interpelé et m'a remis à la police française.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6979c77acdc6046d47f41534

Appel

27 janvier 2026

En l'espèce, l'appelant soutient qu'il aurait la nationalité marocaine et belge, après avoir successivement soutenu qu'il était marocain, espagnol, émirati puis quatari.

Source officielle

ETRANGERS

63bd0ee20ab73d7c90739eb5

Appel

6 janvier 2023

[M] [T] dispose d'un permis de séjour expiré depuis moins de deux mois et aurait dû faire l'objet d'une demande de réadmission auprès des autorités espagnoles plutôt que d'une demande de laissez-passer

Source officielle

Chambre des Etrangers

637dc8e014982305d4c20413

Appel

27 avril 2022

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire en date du 03 décembre 2020 portant remise aux autorités espagnoles

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6549e327bc1a528318e097a7

Appel

6 novembre 2023

Il dit être entré en France en 2014 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles qui était valable jusqu'au 25 août 2020.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ad

Appel

20 novembre 2008

Juan Né le 04 avril 1953 à MURCIA (ESPAGNE) De nationalité espagnole Séparé Agent immobilier et transporteur ...

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02168_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Suyenthan Ponnambalam Chandrakumar a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

A est titulaire d'un visa espagnol valable du 21 mai au 11 juin 2016, périmé depuis plus de six mois à la date de l'arrêté en cause. Il n'est pas contesté que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

la biomédecine viole son droit à la libre disposition des produits de son propre corps ; - la législation applicable est la législation marocaine dès lors qu'il réside au Maroc depuis 25 ans ou espagnole

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00226_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B était titulaire d'un titre de séjour espagnol, qu'il n'avait pas justifié avoir été présent en France postérieurement au mois de février 2018 et qu'il n'apportait pas d'éléments permettant d'attester

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03942_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître que l’intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 25 octobre 2021, le préfet de police a décidé par un arrêté de transfert

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02810_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

soulever d’office ce moyen ; Sur le bien-fondé du jugement : L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il aurait dû faire l’objet d’une décision de remise aux autorités espagnoles

Source officielle

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

En conséquence le volume horaire consacré aux heures d'espagnol a diminué. Etant la seule enseignante de cette matière pour toute l'école, votre volume horaire s'en trouvait diminué.

Source officielle

4e chambre civile

62736a8fa58162057dac6716

Appel

4 mai 2022

Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/04014 APPELANT : Monsieur [T] [M] [K] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] de nationalité Espagnole

Source officielle

Chambre des Rétentions

6628a179b2cb67000826a59b

Appel

23 avril 2024

des débats de ce jour et des nouveaux moyens présentés à titre liminaire par le conseil du retenu portant sur l'absence de diligences des autorités administratives françaises vis-à-vis du consulat espagnol

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf3

Appel

25 octobre 2023

de Paris rendu le 30 septembre 2021 dans l'instance l'opposant à la banque Caja Rural de [Localité 4] - [Localité 5] y [Localité 6] Sociedad Cooperativa de Credito, 'Globalcaja', société de droit espagnol

Source officielle

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