Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS siret: 775 684 764 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0190 COMPOSITION DE LA COUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

Par ailleurs, l'âge avancé de Monsieur [U] lorsqu'il s'est présenté au guichet des deux banques pour passer les ordres de virement, ne constitue pas en soi une anomalie apparente susceptible d'alerter

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

20 Rôle N° RG 21/18186 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2O [Y] [M] C/ [B] [K] [F] [O] [T] [I] épouse [F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume

VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me MINODIER, avocat SA BUREAU VERITAS représentée par ses dirigeants légaux 17 bis place des Reflets LA DEFENSE 2 92400 COURBEVOIE représentée par Me Annie GUILLAUME

Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

P ils allèguent un manquement à l'efficacité de l'acte de caution et contre la société Foncia à un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

Notre seul tort aura été d'avoir garder le silence trop longtemps, cette situation ne peut plus durer !

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit agricole a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 février 2018 du silence gardé

B..., ressortissant camerounais, né le 20 juillet 2003 à Douala (Cameroun), et entré en France le 1er janvier 2018 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 22 novembre 2024 pour

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Marion JOLLY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SARL Signature Auto [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guilhem

DASSAS, du cabinet LEXIA, Avocat au Barreau de BORDEAUX [Z] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (37) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Guilhem

représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocat au barreau de Montpellier, postulant et par Me Guilhem X..., avocat au barreau de Nîmes, plaidant INTIMES : Monsieur Alain Y...

sous le no 776 179 335, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

référence dossier N° RG 20/00204) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [D] né le 26 Juillet 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Guillaume