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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb8a
3 octobre 2023
[J] [U] relève la nullité de la procédure en ce qu'une visite domiciliaire a eu lieu à 19 h 30 le 19 septembre 2023, les policiers ayant pénétrés dans le domicile du cousin de l'intéressé afin de rechercher
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement du 11 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Melun, il a été admis au bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 19 juillet 2022 jusqu'au 19 mars 2023
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
Elle invoque ses courriers des 9 octobre 2000 et 11 décembre 2000. Elle a toujours considéré la facture comme disproportionnée par rapport au travail effectué.
4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
Elle ne fait état d'aucune attache familiale en France à l'exception d'une cousine, ni, ainsi qu'il a été dit au point 7, d'une insertion professionnelle stable et ancienne.
1ère chambre
DCA_23TL02604_20250327
27 mars 2025
En dépit de la production de justificatifs d'achats de jouets, livres et vêtements pour enfants, toutefois limités à la période du 16 mars au 18 juillet 2022, M.
3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04746_20220524
24 mai 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
1ère Chambre
DCA_25NT01171_20250701
1 juillet 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01159_20220826
26 août 2022
Ces décisions comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
En réponse à cette mesure d'instruction, le préfet des Yvelines a fait savoir à la cour, par courrier du 14 septembre 2023, que le délai de transfert de M. B a été prolongé de dix-huit mois.
Juge des référés
ORCA_24DA00253_20250314
14 mars 2025
de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros à verser à Me Souty, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01012_20230428
28 avril 2023
somme de 1 800 euros au titre de la première instance et de 1 800 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_24PA03882_20241118
18 novembre 2024
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00043_20240709
9 juillet 2024
du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE01677_20251118
18 novembre 2025
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE01813_20251125
25 novembre 2025
A..., ressortissant malgache né le 3 juillet 1970, a été interpellé pour conduite sans permis et a fait l’objet, le 3 avril 2025, d’un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine l’obligeant à quitter le territoire
6253c8adbd3db21cbdd85edf
20 février 2002
Cette plainte a été jointe à l'information ouverte au cabinet de Madame COUSINIER, Juge d'Instruction à LYON, suivie contre Jean MULA et sa fille Béatrice MULA des chefs notamment d'escroqueries et abus
6253cd50bd3db21cbdd92e98
10 février 2016
Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : - reçu M. Ayoub X..., Mme Donia X..., M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02004_20240208
8 février 2024
Par un jugement n° 2300471 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.
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