partie par le lancement du produit Hello par Orange Vallée qui n'a pas apporté les bénéfices escomptés » et précise des projets réalisés par les sociétés Orange, BNP Paribas et la Fondation Jérôme Lejeune

à conseil d'administration venant aux droits de la société HSBC Continental Europe suite à la réalisation en date du 1er janvier 2024 de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par leqeul

Madame [H] [GM] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Etienne LEJEUNE

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Béatrice LEJEUNE

FEBVRE avocat au barreau de PARIS - R 226 - Monsieur Claude Y... 3 chemin Renoir 06800 CAGNES SUR MER représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - Nä du dossier 16021 plaidant par Maître Xavier LECERF

CFF RECYCLING 119 avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS représentées par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistées de Me François CITRON, avocat au barreau de Paris COMPOSITION

(TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION ROUENNAISE) 15, rue de la Petite Chartreuse Les Deux Rivières 76000 ROUEN représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée

Les Deux Rivières 76000 ROUEN représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Alain PIMONT, avocat au Barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR :

avocat au barreau de PARIS, toque : C1644 substitué par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P107, 2o-SARL HORS CLICHES 8 Rue des Pavillons 92800 PUTEAUX représentée par Me Virginie LEMEULLE

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Christine LEVEUF

WOLFF, conseiller Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 04 avril 2023 par mise à disposition

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

[Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

[Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Madame [S] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Mélinda Leleu

conséquence, Enjoint au centre hospitalier [5] de se présenter devant le notaire instrumentaire initialement choisi par les parties, la Scp Dominique Gruel, François-Xavier Lepesqueur et Mathieu Leleu-Eponville

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 293 Avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Lepeu, demande à la Cour : 1°

BRISQUET, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement

délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF