MUTUELLE DE POITIERS [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 assistée par Me Marie-José GONZALEZ, avocat au

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Véronique Pellissier

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2023, où l'affaire a été

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2023, où l'affaire a été

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2022, où l'affaire a

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2023, où l'affaire a été

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2022, où l'affaire a

FONTAINE FRANCAISE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Madame Sandrine IZOU, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

DU 14 Novembre 2013 APPELANTE : SA MAGYAR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP COURTEAUD - PELLISSIER

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2003 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X Comparante en personne, Assistée de Me Sylvie BARRUCAND, Avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SA UGIVIS Représentée par Me PELISSIER

ROUEN du 16 mars 2007 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 75116 PARIS représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Géraldine de PELLISSIER

Lilly 67412 ILLKIRCH pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social 13 rue Pagès 92158 SURESNES CEDEX représentée par Maître SPIESER, avocat à COLMAR plaidant : Maître PELISSIER

Par des mémoires enregistrés les 11 février et 24 novembre 2022, la commune de Bras-Panon, représentée par Me Pelissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la

1] [Adresse 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000205 Représentant : Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Benoît PELLETIER

Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 6] Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Benoît PELLETIER

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Pelletier, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapporteur, Michaël B La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle