EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce l'activité de transport routier de marchandises. La société a été gérée par M. [W] en qualité de président et par M.

La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet

FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitées (SARL) Transports La Versaillaise (ci-après dénommée la société La Versaillaise) est spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier

START PEOPLE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 INTIMEE Madame [R] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Représentée par Me Marianne ROUSSO

La marchandise expédiée par la société Nikon Europe a été chargée le 26 avril 2018 dans un ensemble routier conduit par un chauffeur de la société Batim.

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit non prescrite l'action tendant à obtenir des dommages et intérêts contractuels en raison de la rupture du contrat de sous-traitance de transport routier

et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.

TRANSPORTS DUCAMP le 8 juillet 2002 en qualité de chauffeur routier poids lourds au coefficient hiérarchique de 138 M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le département de l’Hérault, représenté par Me Rosier, conclut au rejet de la requête de la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M

. ******* Gabriel X...a été engagé par la société Transports Orain, à effet du 20 mars 2006, en qualité de chauffeur grand routier, sous le régime d'un contrat de travail à durée indéterminée.

représentation effectives en ce qu'il a clairement indiqué s'opposer à son départ du territoire français et n'a pas justifié d'une résidence stable lors de son audition faisant suite à un contrôle routier

[Localité 3] Représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 DEFENDEUR A LA REQUETE Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sylvain ROUMIER

ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, en vertu de l'article L161-1 du code de la voirie routière, tel n'est pas le cas de la voirie communale, qui constitue au contraire le domaine public routier

chez son notaire, pour léguer la quotité disponible de sa fortune à 1'APF, légataire universelle, à charge pour elle d'effectuer divers legs particuliers à des oeuvres caritatives ( Institut Gustave Roussy

X..., de nationalité Turque, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle routier, ne dispose pas de passeport en cours de validité

[A] n'a pas vendu le véhicule 'en l'état' mais a indiqué qu'il était fonctionnel ; qu'il n'a effectué un essai routier que pendant quelques minutes alors que M.

[F] [R], en qualité de chauffeur routier suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers.

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Par courrier remis en main propre en date du 5 avril 2017, M.

[W] [Z], salarié en qualité de conducteur routier.