COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 FEVRIER 2017 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

Me Valérie RIZZOTTO, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 février 2016 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc SAUVAGE

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

Madame [M] [Z] épouse [B] Née le 15 janvier 1963 à [Localité 6] (69) Demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMES

RENAULT ASSOCIÉS, avocats plaidants au barreau de LYON Intimée S.A.

[Y] [H] [U] [PK] - [S] [U] [PK] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Norbert Clément, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE

légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me DUCAMP, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMES

rg no 06 / 457 APPELANTE : SCI ESPACE MEDICALE DE TROIS MARES 429 Rue Hubert Delisle Trois Mares 97430 LE TAMPON Représentant : Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMES

tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande d'annulation des associations ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; 4°) de mettre à la charge de chacune des associations intimées

caractère régularisable et ne pouvaient donner lieu qu'à une mesure de régularisation ou à une annulation partielle de l'autorisation en litige ; - les moyens soulevés en première instance par les intimés

né le 02 Avril 1950 à MONTVERDUN (LOIRE) ... 42130 SAINT-SIXTE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES

au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe YON de l'AARPI AVOCATION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 substitué à l'audience par Maître Frédéric SAUVAIN

DU 13 MAI 2022 APPELANTE : Société LORINE [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

2022 APPELANTE : Société LORINE [Adresse 3] [Adresse 10] 69120 VAULX -EN-VELIN Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON INTIME

Les intimés produisent une attestation du gérant de la société La Pornicaise 44, qui affirme avoir réglé huit annuités de loyers par anticipation au représentant de la SCI Le Pas Renaud.

La société RAE a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 25 octobre 2023.

demeurant [Adresse 17] Mme [GM] [FW] épouse [YN] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 36], demeurant [Adresse 35] ReprésentéSpar Me Muriel ARTIS, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

PUBLIC FONCIER [Localité 1] N° SIRET 495 120 008 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMÉES