d'application d'une convention collective, entrave à la mise en place d'un Comité d'Entreprise et de représentants du personnel, absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise, absence de formation

jointes à la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.

* Sur le grief tiré de l'absence d'indication de la consistance et de la valeur du manuscrit dans le contrat, et de l'absence de toute vérification et information à ces égards : Le jugement entrepris

La convention collective applicable est la convention nationale de l'immobilier. A compter d'octobre 2022, Madame [F] a entretenu avec M. [T] salarié de l'entreprise, une relation amoureuse.

, que toutes les parties ont entendu « participer à un système conventionnel de centralisation de leur trésorerie respective » et qu'« elles ont décidé de conclure une convention de trésorerie leur permettant

[N], que les représentants du personnel se sont abstenus et qu'ils n'ont pas été sérieusement consultés.

du travailleur, il demeure que les termes de la convention signée entre les parties peuvent apporter des éléments sur la subordination attendue du prestataire.

Faute par le mandant d'exécuter son obligation ('), l'agent est fondé (') à mettre fin au contrat ».

[T] reproche à son employeur : - l'application d'une classification conventionnelle et d'une rémunération non conformes aux dispositions de la convention collective Syntec, - l'absence de déclaration

A l'appui de sa demande de résiliation, Mme [H] [L] invoque les variations de la durée du travail et de son salaire, l'indication d'absences injustifiées sur ses bulletins de salaire alors qu'elle n'a

Sa rémunération brute comprenait un salaire mensuel fixe de 4.000 Francs ainsi qu'une partie variable.

A, le même avis a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison de l'utilisation de papier recyclé, du mode d'impression utilisé, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie

Monsieur E... n'étant pas décédée en 1985, son fils qui n'avait pas encore la qualité d'héritier saisi ne pouvait valablement contracter avec la SA EDF.

Dans ces circonstances, la société Environnement Numérique avait pour obligation de mettre à la disposition de ses salariés un matériel permettant de prévenir les risques énoncés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir requalifier les fonctions exercées au niveau H de la convention collective et condamner la SAS ROLLAND à lui payer : - 3.863,88 € à titre

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

[U] conteste la crédibilité, sont insuffisamment probants pour justifier, en l'absence d'authentification par le salarié de leur validité, et à défaut de tous autres éléments permettant d'établir la réalité

Il soutient que : Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait en l’absence de toute indication précise relative à l’état de santé de son épouse ;

[M], 2. prononcer le non-respect par la société [12] de ses obligations en matière de versement du salaire et de respect des minima conventionnels, en conséquence, . fixer au passif de la société [12