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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5d283c9498318209bcf
27 octobre 2023
Cette fin de non-recevoir peut-être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou en l'absence de mise en état jusqu'à l'ouverture des débats.'
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
Ces mesures concernent en particulier : / (…) / e) l'application de sanctions administratives ; / (…) ». Aux termes de l’article 22 du même : « 1.
Chambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
Sur la mise à pied disciplinaire du 12 mars 2018 : Cette mise à pied disciplinaire d'un jour est motivée par des absences injustifiées des 2, 3 et 12 novembre 2017 et par le non versement des recettes
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaae9d
12 avril 2017
[U] est convoqué à un rendez-vous en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 25 septembre 2012, l'employeur notifie à M.
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03567 Décision
Pôle 1 - Chambre 11
689acba48a5703d75a66853d
9 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages)
Chambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f6
28 avril 2022
immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4724
26 janvier 2023
La sanction est régulière dans la forme, justifiée sur le fond, proportionnée aux faits sanctionnés, peu important l'absence de précédents.
Chambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
et cherché à déterminer si les faits dénoncés étaient avérés ou non ; que la commission a examiné toutes les pièces utiles et ses membres ont conclu de façon identique à l'absence de matérialité des
Pôle 6 - Chambre 3
61632b3981886c8c1bac97dc
28 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n°76, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11354
RETENTIONS
64c0b8f8a67f3dd969e54ff9
25 juillet 2023
N° RG 23/05931 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDRD Nom du ressortissant : [B] [U] [U] C/ SPAF (AEROPORT [Localité 2] ST EXUPERY-ZONE D'ATTENTE) COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
6253cc8abd3db21cbdd906f8
28 mai 2013
de l'accord interprofessionnel sur la portabilité, pour violation de l'obligation de formation, pour absence de la mention du DIF sur le certificat de travail.
Chambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea77
20 juillet 2022
[T] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 15 juillet 2022 à 18h40 ; En l'absence de représentant du préfet de
68f1cd872f77035fb0bf7f60
14 octobre 2025
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, en tout cas une rupture immédiate du contrat
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
S'agissant du non-respect des règles édictées par la charte de la communauté Uber, respect auquel s'est engagé le cocontractant, la déconnexion/désactivation constitue, non pas le pouvoir de sanction dévolu
65a0f623383a880008fd083f
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a7
10 juillet 2025
- Les sanctions de 2012 et 2013 ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a0
11 juillet 2024
de février 2019, le licenciement pour faute grave notifié à son encontre est une sanction disproportionnée. 1-1 Sur le non-cumul des sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction,
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