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10 556 résultats pour « absence non sanctionnée immédiatement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5d283c9498318209bcf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cette fin de non-recevoir peut-être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou en l'absence de mise en état jusqu'à l'ouverture des débats.'

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02293_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ces mesures concernent en particulier : / (…) / e) l'application de sanctions administratives ; / (…) ». Aux termes de l’article 22 du même : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b4ad1a7ef77d000880b411

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la mise à pied disciplinaire du 12 mars 2018 : Cette mise à pied disciplinaire d'un jour est motivée par des absences injustifiées des 2, 3 et 12 novembre 2017 et par le non versement des recettes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033b9226be0226c60eaae9d

Appel

12 avril 2017

12 avril 2017

[U] est convoqué à un rendez-vous en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 25 septembre 2012, l'employeur notifie à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03567 Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acba48a5703d75a66853d

Appel

9 août 2025

9 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b817dd1fb03057d9a51f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799ed1bc2605de4b4724

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La sanction est régulière dans la forme, justifiée sur le fond, proportionnée aux faits sanctionnés, peu important l'absence de précédents.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d3fc4cf860008dff4bb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et cherché à déterminer si les faits dénoncés étaient avérés ou non ; que la commission a examiné toutes les pièces utiles et ses membres ont conclu de façon identique à l'absence de matérialité des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61632b3981886c8c1bac97dc

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n°76, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11354

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ff9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

N° RG 23/05931 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDRD Nom du ressortissant : [B] [U] [U] C/ SPAF (AEROPORT [Localité 2] ST EXUPERY-ZONE D'ATTENTE) COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

de l'accord interprofessionnel sur la portabilité, pour violation de l'obligation de formation, pour absence de la mention du DIF sur le certificat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876d24cc0c3e2e3bea77

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[T] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 15 juillet 2022 à 18h40 ; En l'absence de représentant du préfet de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f60

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, en tout cas une rupture immédiate du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant du non-respect des règles édictées par la charte de la communauté Uber, respect auquel s'est engagé le cocontractant, la déconnexion/désactivation constitue, non pas le pouvoir de sanction dévolu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant du non-respect des règles édictées par la charte de la communauté Uber, respect auquel s'est engagé le cocontractant, la déconnexion/désactivation constitue, non pas le pouvoir de sanction dévolu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Les sanctions de 2012 et 2013 ne peuvent être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de février 2019, le licenciement pour faute grave notifié à son encontre est une sanction disproportionnée. 1-1 Sur le non-cumul des sanctions disciplinaires Il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction,

Source officielle

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