La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

La convention collective applicable ne comporte pas de dispositions plus favorables en la matière. En l'espèce, M.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activité auxiliaire du transport. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 18 janvier 2021, M.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1.

Alors qu'en 2019, sur le premier trimestre, la Société comptabilisait 7 ventes, la même période en 2020 n'en a enregistré qu'une seule.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

A la suite de l'homologation, le 12 juin 2014, d'une convention de divorce, Mme A a demandé, le 16 février 2015, la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire

Elle fait valoir qu'il existe à son égard une solidarité passive entre les différentes sociétés du groupe AIRESS, dès lors qu'en raison de l'apparence de direction et de communauté d'intérêts créés par

octobre 2021 à la peine de 24 mois d'emprisonnement pour menaces de mort réitérées commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Mais alors, elle n'aurait perçu cette indemnité de licenciement qu'une seule fois puisqu'elle ne l'aurait alors pas perçue lors du précédent licenciement qui aurait été alors privé d'effet.

[W] [Q] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2003 et 2004. Après avoir exposé que M.

HSBC France la somme de 25.544,65 € au titre du solde du prêt, cette somme étant augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,5% l'an à compter du 26 septembre 2012, - débouté chacune des parties

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10.

la retraite alors qu'une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été négociée le 7 février 2022, puis étendue le 22 décembre 2022, et ne sera applicable qu'au 1er janvier 2024.

Il revendique la condamnation solidairement de Monsieur [S] et Madame [G] à un arriéré locatif.

La convention collective des ouvriers du bâtiment est applicable. La SAS Socotrap emploie plus de 10 salariés.