700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le Tribunal de Commerce

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

1231-7 du code civil, - débouté M.

Par conclusions récapitulatives et en réplique signifiées le 8 avril 2013, elle demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1251, 3° du code civil et la convention de garantie d'actif et de passif en

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

1231-1 du code civil) ce qui ne leur permet pas d'assigner cette dernière devant le Tribunal judiciaire de Cahors ; La règle de compétence en matière délictuelle prévue dans l'article 7 § 2 du règlement

des ouvrages et leurs implantations aux caractères environnementaux des milieux aquatiques (article 12.1) ; m) les protocoles de suivi transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 7.03.2024 la société [7] demande à la cour de: Vu les articles 1221 et suivants du code civil ; Vu l'article 1104 du code civil ;

[N] [J] ès qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, intervenants volontaires, invitent la cour, au visa des articles 544, 1147, 1251-3 du code civil, L121-12

[E] et son assureur demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1214 et 1251 du code civil, de : - déclarer M.

Dans ses dernières conclusions du 19 avril 2013, la SCI Joussaume Gleyroux demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-5, 1240 et 1241 du Code civil : A titre principal : - d'infirmer le

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que