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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669268
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [T] était admis pour la somme de 144 399,00 euros, Condamner la Société Générale au paiement d'une somme de 142 955,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de cette perte de chance Fixer
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d8
24 juin 2013
24 juin 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
3 octobre 2017
R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par conclusions n° 2 déposées le 1er septembre 2022, elle demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles 145 et 238 alinéa 2 du code de procédure civile, - Juger recevable et fondé l'appel relevé
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937d8
5 décembre 2016
5 décembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0889
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par requête du 23 octobre 2023, la société Mr [H] a sollicité du président du même tribunal de commerce qu'il ordonne une mesure probatoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
collective nationale des entreprises de propreté, des articles 455 696 et 700 du code de procédure civile et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 4624-31 du code du travail, de': - déclarer son
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Lys " " ... " 76780 NOLLEVAL représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2012 SA ALLIANZ IARDc/SAS MECANAT PRECISION
6253cc3cbd3db21cbdd8f92a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a0a1dbfbd5d79cd616
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Dit, que par application de l'article 696 du CPC, les dépens, seront mis à parts égales à la charge de Monsieur [D] [F] et Monsieur [V] [S], dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fadc7603bf88a188496d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Mme [R] épouse [V] demande à la cour, au visa des articles 1855, 1856 du code civil, 10, 11, 145 et 809 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
15 avril 2026
[J] [M] RAPPELLE l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du Code du travail JUGE n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
69a685bbcdc6046d47544d3f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[K] [D] à verser à la société [1] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de la présente instance.»
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ec2
14 janvier 2014
14 janvier 2014
N DOSSIER N 13/ 00029 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCE c/ Monsieur Jean-Christophe X... Monsieur Alain-François Y...
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ec3
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Il a, enfin condamné la SAS à lui payer 700 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ece
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Il a, enfin condamné la SAS à lui payer 700 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ed0
14 janvier 2014
14 janvier 2014
N DOSSIER N 13/ 00033 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCE c/ Monsieur Jean-Christophe X... Monsieur Alain-François Y...
Source officiellePage 59 sur 193