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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433f
3 décembre 2018
Il expose que le contingent annuel d'heures supplémentaires était conventionnellement fixé à 180 heures, ce qui est établi par l'article 5.8 de la convention collective nationale du commerce de détail
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
6253cdebbd3db21cbdd94f85
5 août 2021
Aux termes de l'article 5.2 de cet acte, M.
3e Chambre B
61627eaf38d18b7ebf63d35b
6 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
en méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article AUt1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU
6253c8b7bd3db21cbdd860ea
30 avril 2002
par son cocontractant au titre de la maintenance depuis 1991 et à ne pas payer la redevance pour l'année 1998 ; - de lui allouer une somme de 7.622,45 Euros HT par application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
Il importe peu que les contrats d'apport prévoient à l'article 5.7 pour Manoir Custines, 5.8 pour Manoir Saint Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres que 'Manoir Custines (...) sera subrogée purement
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le délai global d'exécution de l'ensemble des lots constituant l'ensemble du présent marché est d'un an. ()
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5faf
6 septembre 2022
civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article 5.1.3, aux conséquences
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
L'action s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1a
12 janvier 2023
L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
[R] indique qu'il était rémunéré au pourcentage de service prévu par les dispositions des articles L.3244-1, R.3244-1 du code du travail et les articles 5.1 et 5. 2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
L'article suivant prévoit : 'Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.'
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable " : Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
Sur les dons 5.1 Sur le rapport des dons manuels faits à [V] et [U] [J] L'article 1373 du code civil prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le
5ème Chambre
653a06a7d0451e8318d0ea80
25 octobre 2023
L'article 5.1 du mandat d'intermédiaire en assurance en date du 2 mars 2015 ('rémunération du mandataire') dispose que 'Le Mandant verse au Mandataire en rémunération du Mandat, une commissionnement proportionnel
1ère Chambre civile
642d1448cb8fa004f57da0c8
4 avril 2023
Le jugement est confirmé sur ce point. 5.2 Est donc rejetée la demande de M. et Mme [R] [P] à fin de condamnation de M.
Pôle 5 - Chambre 4
64379df39477fe04f5cc6541
12 avril 2023
Or, si la SAS Epoka oppose, outre les dispositions très générales de l'article 156 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, la violation de l'article
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
[N] [J] le 13 novembre 2023 mais uniquement en leur point « 5 » (5.1 et 5.2) pages 28, 29 et 30 ainsi qu'au niveau du dispositif en la mention : « La débouter de son appel incident tendant à l'infirmation
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