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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433f

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Il expose que le contingent annuel d'heures supplémentaires était conventionnellement fixé à 180 heures, ce qui est établi par l'article 5.8 de la convention collective nationale du commerce de détail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01251_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f85

Appel

5 août 2021

5 août 2021

Aux termes de l'article 5.2 de cet acte, M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627eaf38d18b7ebf63d35b

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article AUt1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ea

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

par son cocontractant au titre de la maintenance depuis 1991 et à ne pas payer la redevance pour l'année 1998 ; - de lui allouer une somme de 7.622,45 Euros HT par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Il importe peu que les contrats d'apport prévoient à l'article 5.7 pour Manoir Custines, 5.8 pour Manoir Saint Brieuc, Manoir Bouzonville et Manoir Pitres que 'Manoir Custines (...) sera subrogée purement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le délai global d'exécution de l'ensemble des lots constituant l'ensemble du présent marché est d'un an. ()

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article 5.1.3, aux conséquences

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'action s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f7

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[R] indique qu'il était rémunéré au pourcentage de service prévu par les dispositions des articles L.3244-1, R.3244-1 du code du travail et les articles 5.1 et 5. 2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article suivant prévoit : 'Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.'

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable " : Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dons 5.1 Sur le rapport des dons manuels faits à [V] et [U] [J] L'article 1373 du code civil prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea80

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 5.1 du mandat d'intermédiaire en assurance en date du 2 mars 2015 ('rémunération du mandataire') dispose que 'Le Mandant verse au Mandataire en rémunération du Mandat, une commissionnement proportionnel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1448cb8fa004f57da0c8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le jugement est confirmé sur ce point. 5.2 Est donc rejetée la demande de M. et Mme [R] [P] à fin de condamnation de M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6541

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Or, si la SAS Epoka oppose, outre les dispositions très générales de l'article 156 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, la violation de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] [J] le 13 novembre 2023 mais uniquement en leur point « 5 » (5.1 et 5.2) pages 28, 29 et 30 ainsi qu'au niveau du dispositif en la mention : « La débouter de son appel incident tendant à l'infirmation

Source officielle

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