Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
63d37accd1bc2605de4b4b17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f98
1 mars 2018
1 mars 2018
de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e0
25 avril 2002
25 avril 2002
Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6618cf107935f50008be4357
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette demande est recevable. *** Si les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile disposent que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
14 février 2011
au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président,
Source officielle4e Chambre B
6162a32b36ab09eb9a2fd85b
28 mars 2013
28 mars 2013
des article 682 et suivants du code civil, -en conséquence, -d'homologuer le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bb
25 avril 2024
25 avril 2024
- Le condamner à payer à la société civile immobilière [W] Blue Lagoon la somme de 339.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162ab455c00de021c93d56a
3 janvier 2012
3 janvier 2012
en ce sens ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918d
15 février 2007
15 février 2007
Dit n'y avoir lieu à application à la cause des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BAZELLE aux dépens d'appel ; Accorde
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fde55d1573f2b31f129d989
22 juin 2018
22 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2018, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Hervé X...sur l'application de l'article 2290 du code civil, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6348ff6663d497adffda3f7d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[R] est l'état d'enclave de leur parcelle [Cadastre 13], état qui, eu égard aux dispositions de l'article 682 du code civil peut être défini comme tel : un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
9 mai 2022
640, 641, 686, 689, 690, 696 et 701 du code civil, et de l'article 14 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - constatant, la création en 1974
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
2 juillet 2021
de leurs demandes fondées sur l'article 682 du Code civil, - condamné solidairement les époux [Z] et [N] [V] à payer aux consorts [W] la somme totale de 2 000 ?
Source officiellePage 59 sur 459