L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L.1235-3-2 du code du travail *27 966 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

L 1235-3, alinéa 2, du code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

R.1234-2 du code du travail (1/4 x 1964,36 x 4 ans, 8 mois et 19 jours).

et soutenues oralement par la SAS Myriad France, appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, au visa des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail

Selon l'article L.1235-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de non-respect des règles légales des procédures d'entretien préalable au licenciement, l'employeur verse une indemnité pour procédure irrégulière

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure Selon l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail: « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

les mesures prévues par les articles L.'4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

- indemnité légale de licenciement : Par application de l'article R 1234-2 et R 1234-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture du contrat de travail, l'indemnité

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

à l'article L. 1233-69 du code du travail.

L 1235-3 alinéa 2 du code du travail que l'appelant était âgé de plus de 44 ans jouissait d'une ancienneté de douze années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que compte tenu de ces