Si le licenciement fait état de la dénonciation des faits de harcèlement, l'analyse de la lettre démontre qu'elle se contente seulement de rappeler les éléments de contexte.

Si le salarié suspendu a été remplacé pendant son absence par un salarié en contrat à durée déterminée à terme précis non échu à la date de fin de suspension, le terme de ce contrat à durée déterminée

Le juge a : - retenu que les factures, dont le paiement est sollicité à titre provisionnel, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, tant dans leur principe que dans leur montant, - écarté

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la résiliation du contrat et la restitution du véhicule La société L'Echange indique au soutien de son appel soulever plusieurs contestations sérieuses faisant obstacle

Enfin ne revêt pas de caractère sérieux la contestation tirée de l'obligation alléguée par le maître de l'ouvrage d'avoir recours à l'entreprise Barros pour achever des travaux prétendument non réalisés

Une contestation sérieuse existe donc de ce chef.

À titre principal : - juger qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes formulées par la société Domofrance et, de fait, l'absence de pouvoir du juge des référés pour apprécier le fond de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2011 (n° 89 , 5 pages) Numéro d'inscription

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé

Elle soutient que la clause de l'article 15 du bail relative à la conservation du dépôt de garantie par le bailleur doit s'appliquer en l'absence de contestation sérieuse.

Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou

Cela constitue un premier motif de contestation sérieuse.

cause que ce soit, constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement du titulaire de l'autre contrat » étant précisé que l'emploi de Monsieur [D] était celui de directeur.

Elle conteste la réalité des faits que M. [N] invoque pour faire reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement et obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

[M] ne constitue pas le caractère sérieux de la contestation élevée au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; En conséquence, - infirmer la décision entreprise et condamner Mme

[O] et la DRH a immédiatement pris contact avec M.

sérieuse.

comptabilisée ; qu'elle estime donc la hauteur de sa créance non sérieusement contestable ; Et considérant qu'en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où

Celle obligation peut être tenue pour non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées tant dans son principe que pour ce quantum. 6.

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.