B, représenté par Me Sidi Aissa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre

Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 17 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée Madame [Z] [X] sollicite la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

X... a été embauché par la société exploitant le casino de La Roche Posay en qualité de technicien de machines à sous, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, son salaire mensuel brut étant fixé

d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties et lui a alloué diverses sommes sur ce fondement, en contrepartie du travail accompli.

[U] [I] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2016 en qualité de VRP statutaire multicartes commissionné au taux de 4,5'% du chiffre d'affaires réalisé.

une relation de travail qualifiée de contrat à durée indéterminée.

une relation de travail qualifiée de contrat à durée indéterminée.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 19 avril 2018 aux fins notamment de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de contester

labo de la date limite de non-reconduction ; ' constater que la sas axialease a méconnu les dispositions de l'article l. 215-1 du code de la consommation ; ' constater que la durée initiale du contrat

de travail " emploi consolidé " doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée.

Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion

a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

au 31 mars 2009, portant sur le paiement de cotisations sur la prime de précarité due aux salariés en contrat à durée déterminée, et sur le mon paiement des congés payés sur heures supplémentaires.

contractuelle, qu'en l'absence dans l'acte contractuel d'un motif légal de recours au contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail est réputée à durée indéterminée en vertu de l'article

Il en résulte que la résiliation ne peut être appliquée qu'aux contrats à durée indéterminée, ce qui n'est pas le cas de la garantie financière conclue en l'espèce pour une durée déterminée, garantie qui

SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La salariée soutient que les contrats à durée déterminée qu'elle avait conclus avaient pour objet et

D, l'obliger à quitter le territoire sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant travaille pour la société Aux Maisons et qu'il a conclu avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée