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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e455496
11 juillet 2024
entre 300 et 500 € mensuellement depuis le mois de novembre 2022 pour régler sa dette.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357655
16 janvier 2025
de Mme [F] [H] suivantes : dette envers la société [18] : 46 643,62 euros, dette envers le [10] : 105,94 euros ; Dit qu'il ne peut donc plus légalement être demandé à Mme [F] [H] le paiement de
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
Sur la dette locative Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé la dette locative à la somme de 5.609,58 euros, arrêtée au mois d'août 2022 inclus, Mme [O] [I] fait valoir qu'elle a effectué
679331c731df9338379d26d7
23 janvier 2025
36ème versement devant solder la totalité de la dette.
2ème chambre section C
65b366211d7564000872e09f
25 janvier 2024
Mme [E] [B] ne conteste pas le montant de la dette à l'exception des frais d'assurance pour 11,40 € et ne rapporte d'ailleurs pas la preuve de s'en être libérée.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e3cc25a97f0381f53c6
26 septembre 2013
Monsieur [V] a d'ailleurs reconnu dans ses écritures qu'il avait signé cette reconnaissance de dette, laquelle est communiquée aux débats en original.
2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437c6
21 octobre 2022
Dire que le remboursement anticipé du restant de la dette se fera sans frais supplémentaires.
Pôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadbc
3 janvier 2023
Le fait que la dette ait largement diminué depuis le jugement prouve que M.
Pôle 4 - Chambre 13
6438f33da942a604f5e937c0
13 avril 2023
actuelle, certaine et exigible qu'elle constate, et non pour une dette à venir.
662b43d4fe254500083149ba
25 avril 2024
Elle sollicite donc un moratoire ou une demande de rééchelonnement des dettes sans effacement ajoutant que Mme [Z] n'a jamais bénéficié ni d'une mesure de suspension d'exigibilité des dettes, ni d'un plan
Chambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, sous condition de la liquidation de l'épargne de 5 000 euros pour acquitter la dette de logement.
67874f25d61a5c2f4aa3661e
14 janvier 2025
Il est essentiellement constitué de dettes bancaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
Toutefois, et ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, dès lors que la société requérante ne justifie pas de la réalité, de l'ancienneté et du montant des dettes dont elle se prévaut, elle n'est pas
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1a
28 janvier 2002
La SMABTP a conclu au rejet en contestant le droit à subrogation du garant de livraison qui exécute sa propre dette et qui ne pourrait se prévaloir d'une subrogation conventionnelle.
6253cab6bd3db21cbdd8bd28
20 août 2008
les dettes du couple, dans le cadre d'un rachat de crédit par la CAISSE D'EPARGNE et qu'il n'a donc pas créé d'obligation supplémentaire.
6253cde0bd3db21cbdd94cfb
31 mai 2021
[Z] et Mme [E] épouse [Z], qui ferait d'eux des engagés solidaires de la dette , indépendamment de sa cause, en soulignant que les défendeurs se sont abstenus de contester la demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité applicables en cas d'apport en société et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette
8ème chambre
653a0697d0451e8318d0ea1f
25 octobre 2023
non-professionnelles de la débitrice arrêtées à la date de l'ordonnance, dont une dette locative de 5.078,07 €.
2ème Chambre civile
635b71b5b201587f74be01b2
27 octobre 2022
Par dernière lettre reçue le 1er avril 2022, le Centre des finances publiques de [Localité 16] informe la cour de son absence à l'audience, précisant que la dette de M.
Chambre civile
635b71ddb201587f74be0280
26 octobre 2022
[I] n'a commencé à apurer sa dette locative qu'à compter du mois de juin 2022.
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