Les toitures sont en ardoise, pour l'existant, et en gravillon gris pour le nouvel immeuble collectif.

La commission relève que les statistiques sollicitées ont déjà fait l'objet d'un avis lors de séance du 23 janvier 2019 (avis CADA n° 20183601) pour les éléments concernant l'année 2017.

rappelle que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de communiquer les documents administratifs qui existent

Par déclaration en date du 25 octobre 2005 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, les époux X... ont relevé appel de ce jugement.

Dans cette hypothèse, la résolution est alors facultative et laissée à l'appréciation du tribunal qui relève de son pouvoir souverain.

FRIGEDOC AGRIGEL a relevé appel du jugement le 19 décembre 2002. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La S.A.

Il ressort notamment des photomontages produits que les impacts des covisibilités possibles entre les installations actuelles ou à venir restent modérés, compte tenu de la distance les séparant et de l'existence

de gaines existants en plafond mais sous-dimensionné et non étanche selon les zones.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être

Par ailleurs, la réserve émise par le syndicat intercommunal sur les " éventuels arrêts prolongés " de la station d'épuration ne caractérise aucun risque certain pour la sécurité découlant de l'existence

Z... de son intervention volontaire, constaté l'existence d'une voie de fait commise par Mme A..., ordonné à celle-ci de rétablir le passage existant derrière son immeuble qui desservait la porte de sortie

exigences de dimensions prévues par l'article UD12 précité.

[Z] a relevé appel de cette décision. Après mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mars 2026.

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), faisant au moins apparaître pour chacune, la dénomination, l'adresse et la rubrique de la nomenclature des installations classées dont elle relève

En application de ces principes, la commission estime que les informations sollicitées par Monsieur X sont communicables, sous réserve qu’elles existent ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement

En application de ces principes, la commission estime que les informations sollicitées par Monsieur X sont communicables, sous réserve qu’elles existent ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement

égard, - dire la SCP [T] responsable de l'intégralité du préjudice subi par "Monsieur [E]" du fait de l'impossibilité de vendre son appartement du fait du défaut d'information et de conseil sur l'existence

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de La Réunion à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSS) étant

Il ressort ainsi des pièces du dossier que la desserte du terrain de l’opération répondra à brève échéance et de manière certaine aux exigences de l’article UC 8 du PLU de sorte que le moyen doit être

[R], qui ne démontre pas l'existence d'un partage amiable.