Le barème indicatif (1.1.2 Atteinte des fonctions articulaires) prévoit : « Poignet : Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°.

Le vice de procédure invoqué sur ce point doit donc être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

24 mai 2024, N°24/00791 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure

Ils réclament la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP SAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération

de MONTPELLIER qualité : Intimé sur appel provoqué Ordonnance de clôture du 05 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Foncière B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Pour contester le caractère fautif d'une telle absence de bilan d'extension, M.

' Débouté la SASU [H] [N] [D] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA) a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2102308 du 3 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la demande de

Mme [A], souhaitant réaliser une extension de sa maison, a confié les travaux au Groupement des Entreprises du Bâtiment de la région de [Localité 1].

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2023 et 3 janvier 2025, la société en nom collectif (SNC) Magasin 265 et la société civile immobilière (SCI) Perspective

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.