de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

L'URSSAF réplique que sa créance de 68 225,87 euros n'a pas été payée, tout virement de tiers au débiteur en provenance de pays étranger ne pouvant apurer cette dette.

pour des motifs étrangers à la promesse de vente, notamment quant au loyer exigé par la SCI FASER pour la période transitoire, que la promesse de vente n'a pu être réitérée et qu'en conséquence, aucune faute

[Z] [W], au titre de la faute détachable de ses fonctions de dirigeant d'IAG, faute de préjudice distinct de celui de la masse des créanciers de cette dernière, n'invoque en cause d'appel que la faute

Enfin, le Crédit foncier de France demande, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire des contrats de prêt sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, pour inexécution, les débiteurs ne

au 22/02/2023 et échéances échues du 05/03/2023 au 05/10/2024) ' Prêt 'PAS LIBERTÉ' n° 4737311: 41.043,06 € (solde débiteur au 22/02/2023 et échéances échues du 05/03/2023 au 05/10/2024) - Confirmer

Il reconnaît être débiteur d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 050 euros depuis cette date.

Elle estime que, faute de prévoir une faculté réciproque, l'article 16.2 du contrat, qui constitue une clause pénale que la cour devrait modérer si elle l'appliquait, génère un déséquilibre significatif

Au cours de cette réunion, il a été proposé aux membres individuels du CGAR de remettre leur démission de l'association et de restituer leurs emplacements afin de faciliter la gestion de l'association.

[D], avec faculté de substitution au profit de la société Spic en cours de constitution.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il existait donc une volonté libérale de sa part qui n'était autre que la traduction de sa contribution aux charges du mariage, d'autant plus que les mensualités du crédit n'excédaient pas les facultés

Il considère ainsi que le premier juge a de nouveau retenu une déclaration de principe en déterminant la période durant laquelle il serait débiteur d'une indemnité d'occupation, alors qu'au-delà du fait

Il ressort des pièces versées aux débats par l'appelante, que cette dernière ne dispose plus de facilités bancaires, dans la mesure où son compte fonctionnait uniquement en position débitrice en

La société [I] en déduit que la rupture est imputable à la société [E] du fait de la modification substantielle par cette dernière de leurs relations.

[K] [D] et la société Nitescia soient également attraites à la présente action, l'autorité de la chose jugée existant bel et bien entre la débitrice et la banque d'autant que les cautions peuvent s'en

Le 22 décembre 2014, le FCT [N] [A] [P] a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la débitrice.

compte tenu de sa situation soit pour le créancier eu égard à ses facultés de remboursement ; Au cas de constatation de conséquences manifestement excessives, le Premier Président peut également prendre