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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03080_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00689_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00338_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03525_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Nouméa statuait de la façon suivante : « DIT que la SGCB a commis une négligence fautive ; DIT que cette faute entraîne sa responsabilité à l'égard des époux X... à hauteur de 15 % des chèques falsifiés

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1238656d26d0f8b57d93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[H] [Y] n'apparaît pas inscrit sur les registres de naissance de la mairie de [Localité 6], et qui soutient que l'extrait d'acte de naissance fourni par l'intéressé est un document falsifié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00662_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01880_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01738_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03567_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01616_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01753_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606c

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

confié au mois de décembre 1992 à une dame C... une somme de 850 000 francs en espèces, en contrepartie de laquelle cette dernière lui a remis deux bons de capitalisation au porteur photocopiés et falsifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebe

Appel

23 mars 2007

23 mars 2007

Michel X...est prévenu d'avoir à ROYAN et BORDEAUX, courant 2002 et 2003 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : -falsifié deux lettres de change du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02617_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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