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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
l'objet du litige.
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c7a9a9834ffd825fabb
2 avril 2025
Selon l'article L. 121-4 du même code, « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (') 7° De déclarer faussement qu'un produit
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9f2739327dc4feb383
11 septembre 2020
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Pôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
Mme [S] [K] a vu sa durée mensuelle de travail passer de 151.67 heures à 169 heures sans qu'un avenant au contrat de travail n'ait été signé des parties avec une augmentation de sa rémunération.
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
Cette prise d'acte a rendu sans objet sa demande de résiliation judiciaire dont il s'est désisté. Il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
, le transport, la mise en place, le raccordement ainsi que le réglage de tous les appareils et accessoires nécessaires au bon fonctionnement des installations ". 30.
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d9
19 février 2013
X... a été l'objet d'une " mise en garde " par l'association EMVLA, à laquelle il a répondu par mail du 11 avril 2008.
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
X... fournit ainsi des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
du ciment prévu par le marché qui était disponible en France et de la fourniture d'un ciment plus exothermique ; la société Ciments Calcia a méconnu son devoir de conseil auprès du maître d'œuvre et des
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet
Ch. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
L'employeur a refusé de régler cette somme au motif que le salarié ne fournit pas les justificatifs, celui-ci indiquant qu'ils ont été remis à l'entreprise comme pour les mois précédant.
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
qu'il ne fait état que d'un règlement de 850,93 €, que la retranscription faite entre les pointages et le nombre d'heures supplémentaires décompté par mois, sans précision sur le nombre d'heures de pause
66ff85aaa4ff9ec259c09661
3 octobre 2024
[M] expose qu'il arrivait chaque jour au bureau à 6h30, qu'il prenait une pause déjeuner d'environ 1h30 et qu'il partait au plus tôt à 18h30, sauf le vendredi à 17h.
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
SAS NUS France lui ayant été remis par Mme [E] ou son mandataire, ladite photocopie intégrale devra sur chaque feuille recto ou verso être revêtue du cachet de l'huissier de justice désigné et faire l'objet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Les effets des futurs rejets aqueux de la centrale sur les milieux aquatiques ont fait l'objet d'une étude menée sur une durée de plus d'un an par le bureau d'études Hydreco, dont les résultats ont été
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
[D], étant souligné que les quelques captures d'agenda Outlook produites par elle sont insuffisantes et alors que l'appelant fournit des pièces attestant notamment de ce qu'il lui arrivait de travailler
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d3
24 avril 2025
Mme [F] communique en outre un mail du 3 juillet 2019 à 1h44 dont l'objet est 'préavis', et libellé comme suit 'Madame, par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste que j'occupe
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
rappels de salaire au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
La distribution qui leur est confiée ne présente pas de caractère exclusif. 15.ACTN a pour objet le négoce de produits informatiques.
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