Il ressort des termes du protocole d'accord transactionnel signé le 15 septembre 2008 que l'indemnité de 40 000 euros a été versée par la société Alpma France à M.

Tous ces manquements à la législation mettant en danger la santé des clients, et la perte de clientèle et donc de CA m'obligeant à envisager la fermeture du restaurant.

ni préavis, - dire que l'indemnité de licenciement en cas de licenciement disciplinaire est l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R.1234-2 du code du travail applicable à la date de

Par jugement du 25 août 2020, le tribunal les a déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens, sans indemnité pour les frais irrépétibles des parties.

L'indemnité principale se trouve ainsi ramenée à 39 312 €, et l'indemnité de remploi à 4 931,20 €.

- condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 371.50 euros bruts ; - condamne la SAS [2] à payer à [F] [Y] l 'indemnité compensatrice de congés

Mme [D] est en outre bien fondée à solliciter des indemnités de rupture dont le quantum n'est pas strictement contesté par l'AGS.

de licenciement 681, 57 € à titre de rappel sur indemnités compensatrices de congés payés 1170, 8 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis 117, 08 € à titre de rappel incident sur indemnités

de travail dissimulé et indemnité de procédure, le tout avec exécution provisoire.

compensatrice de congés payés, - 1 727,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 172,74 euros au titre des congés payés afférents, - 1 063,63 euros à titre d'indemnité de licenciement

de préavis et 416 € au titre des congés payés afférents, - 1113,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2635 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ces sommes avec intérêts

. ******************** Monsieur Jacky U... a été engagé par la société CONVERGENCES en qualité de chargé de clientèle, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 15 juillet 2003, soumis aux dispositions

L'atteinte au crédit de notre concession face aux attitudes adoptées à l'encontre de la clientèle.

Contestant ce licenciement, Madame F... a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation.

''Aussi, j'ai rencontré à plusieurs reprises des refus, oublies de livraison de matériel commandé par le client, renonciation totale ou en partie du bon de commande signé et payé par le client, problème

Le 31 décembre 1999, elle a ouvert un compte client à la société Trading French International (TF Inter), grossiste revendeur de produits électroniques, laquelle a souscrit à ses conditions générales de

A compter du 1er septembre 2005, elle a été promue aux fonctions de chargée de clientèle professionnels (conseiller professionnels).

Or, les nouvelles fonctions de Mme [W] incluent la prospection de nouvelles relations clients, le développement de relations clients, l'identification de nouvelles opportunités et marché, la création et

enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'état comptable de sa cliente

A..., client selon lequel " durant les périodes de congés du gérant, M.