visée à l’article 21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.

[D] [V] et la société Allianz IARD demandent en dernier lieu à la cour de: Vu les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les dispositions de l'article R. 413-17 du code de la route,

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civil - 2 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

nationalité française, ou subsidiairement de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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