Saisi, selon assignations délivrées les 3 MAI et 7 MAI 2002 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 1 / contre les époux X... d'une action tendant à : -la cessation de l'activité commerciale des époux

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/05454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

soit présent et actualisé avec la requête de saisine du premier juge.

soit présent et actualisé avec la requête de saisine du premier juge.

cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

[R] [W] après avoir rejeté l'exception d'irrégularité soulevée par son conseil.

30 septembre à 12h23 les délais pour saisir la juridiction n'étaient pas expirés, que la pièce pouvait donc, sans difficulté ni irrégularité, être transmise ainsi que le reste de la procédure; l'examen

Au cas présent, la société [10] se prévaut de l'irrégularité des opérations de contrôle au motif que M.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'arrêté du 16 août 2021 n'a été ni retiré, ni abrogé avant la saisine du tribunal et qu'il a reçu une exécution jusqu'au 31 août 2021.

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Dans ces conditions les moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure de première instance ne pourront qu'être jugés irrecevables. 2) - Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du

Suivant conclusions du 06 janvier 2023 reprises oralement, le conseil de Mme [H] [P] [J] a demandé de constater l'irrégularité de la procédure et d'ordonner la levée de la mesure, faisant valoir d'une

Le ministère public sollicite le rejet des moyens d'irrégularité et s'en rapporte sur le fond. Mme [U] [X] a eu la parole en dernier.

Par requête du 11 avril 2022, le directeur de l'établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry aux fins de poursuite de la mesure.

Sur la régularité - Sur l'absence de saisine du juge pour le contrôle de la mesure de contention : Le conseil de M.

Il appartient donc au juge de rechercher d'abord si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

D'autre part, elle souléve l'irrégularité de l'avis médical motivé établi le 26 octobre 2023.