soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Egis Eau, les erreurs matérielles concernant le siège social, la forme juridique et l'adresse sont sans incidence sur la régularité du jugement

l'appelant de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes des intimés - juger recevables et biens fondées les demandes des intimés - confirmer en tous points le jugement entrepris.

L'article 16 de ce code dispose que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

jugement ouvrant la procédure collective.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Diac au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

Elle fait notamment valoir, sur la recevabilité du nouveau moyen concernant le placement en local de rétention administrative s'appuie sur la jurisprudence de la CJUE.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée puisque le contrat de prêt contenait «

Par déclaration du 18 octobre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SCI Côte Bleue a interjeté appel du jugement à l'égard de la SAS FERGOM en ce qu'il a : - rejeté toutes

[D] recevable et bien fondé en ses demandes, y faire droit, à titre subsidiaire, si la cour de céans devait juger qu'une cession de créance est intervenue à son bénéfice, - infirmer le jugement en ce

O.) qui a la double qualité de banquier de la copropriété et de copropriétaire ; Par jugement du 02 septembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a, notamment, : jugé que feu Alain Y... était

Par déclaration du 1er octobre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [E] a interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif.

qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. » Il s'ensuit que, lorsque la décision frappée d'appel est une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué exclusivement sur la recevabilité

A titre reconventionnel en cas de recevabilité de l'action de la société SELARL MJPA ès qualité de liquidateur de la SAS [X], - Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la société Emy.

[N] demande à la cour de confirmer le jugement et de : Juger irrecevable la demande de la société [5] sollicitant l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan pour violation de la

Par arrêt du 22 septembre 1995, la Cour d'Appel d'AMIENS, a : -reçu les appels en la forme, -infirmé le jugement sur la recevabilité de l'action en paiement de la société ASTURIENNE PENAMET et de la compagnie

Le ministre relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation de l'article 1er. Par un appel incident, la société Hermès Informatique demande la réformation de l'article 3 du même jugement.

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que Mme [I] a fait appel du jugement pour : « Objet de l'appel

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a visé le code de justice administrative sans préciser les articles dont il a fait application ; - les premiers juges ont à tort

à nouveau [sic], - débouter l'Atelier Oz de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger leur défaut de qualité, - juger le défaut d'intérêt à agir de l'Atelier Oz, En conséquence, - juger

Par ordonnance du 29 avril 2026, confirmée en appel le 1er mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [T] [S] [B] pour une durée de vingt-six jours.