En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ". 6.

de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Isabelle CHESNOT, Présidente faisant fonction de Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

Me [K] [M] a négligé de faire signifier cette ordonnance et a par la suite été déchargé des intérêts de sa mandante. [V] [Y] est décédée en [Date décès 13] 2020.

Danielle DEMONT, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Au cours de l'année 2005, la famille de [L] et la société Sogefa, propriétaires d'un massif forestier de 1385 hectares sur la commune de [Localité 4] ont décidé de le vendre et ont mandaté pour ce faire

le mandant et en son nom.

Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire

et factures de l'ensemble des frais d'avocats de la commune et le coût de la convention d'assistance juridique en 2014 et 2015 (conformément à la délibération du 4 juin 2014) ; b) la copie des mandats

Il a également informé la commission de ce que seul le certificat que le comptable public a adressé, à Madame X, le 11 septembre 2019 par lequel il attestait et certifiait que la commune de Saint-Jean-en-Val

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseillère Madame Murielle ROBERT-NICOUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ().

Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame [Z] [K] épouse [E] à titre personnel et ès qualités d'héritier de Madame

Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et un mandat maintenu par ce même texte